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TERME PRÉFÉRENTIEL

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique  

DATE DE FIN

  • 11/23/23

DATE DE DÉBUT

  • 6/16/16

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/committee/CHD-SOUSCO-FAILLITE

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 16/06/2016, dernière modification le 23/11/2023