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TERME PRÉFÉRENTIEL
Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique
DATE DE DÉBUT
  • 16/06/2016

URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/committee/CHD-SOUSCO-CONSO
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 16/06/2016