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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

Commission spéciale examen de la dispense du second vote constitutionnel  

APPARTIENT AU GROUPE

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/committee/CE-SPE-DISPENSE-2E-VOTE

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 16/06/2016, dernière modification le 23/11/2023