Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’agriculture (Texte republié).
Republication du texte paru au Mém. A-124 du 30.7.2010, p. 2100
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment les articles 14 et 38;
Vu l’avis de la Chambre des Salariés;
Vu les avis demandés à la Chambre des Métiers, à la Chambre de Commerce et à la Chambre d’Agriculture;
Vu la fiche financière;
Vu l’article 2(1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à payer par les organismes de formation aux apprentis des secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’agriculture dépendent du métier/de la profession choisi, de l’année d’apprentissage ou du projet intégré intermédiaire réussi, ainsi que de la variation de l’indice du coût de la vie.
Art. 2.
Les indemnités d’apprentissage mensuelles sont fixées selon le tableau annexé, à la cote 100 de l’indice mentionné à l’article 1er.
Les indemnités pour les formations menant au diplôme de technicien ou au diplôme d’aptitude professionnelle varient par métier/profession dépendant de la réussite du projet intégré intermédiaire.
Les indemnités pour les formations menant au certificat de capacité professionnelle varient par métier/profession dépendant de l’année d’apprentissage.
Art. 3.
Le présent règlement entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2010/2011 pour les apprentis des classes de 10e organisées conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
La Ministre de l’Éducation nationale Mady Delvaux-Stehres | Cabasson, le 26 juillet 2010. Henri |