La date des élections est fixée par le membre du Gouvernement ayant les postes et télécommunications dans ses attributions, désigné dans les dispositions qui suivent par les termes «le ministre compétent».

Cette date est portée à la connaissance des électeurs au moins six semaines avant les élections par un avis publié au Mémorial et par une circulaire interne diffusée par l’entreprise.

La durée du mandat des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste électorale.

La liste des électeurs est établie par ordre alphabétique par le service du personnel de l’entreprise. Elle comprend pour chaque électeur les nom et prénom, l’adresse exacte, la date de naissance, la situation statutaire, la carrière ainsi qu’un numéro d’ordre.

La liste des électeurs, arrêtée provisoirement, est déposée un mois au moins avant la date fixée pour les élections pendant dix jours à l’inspection des agents dans un ou plusieurs locaux désignés à cette fin par le service du personnel au siège de l’entreprise.

Une circulaire interne porte le dépôt à la connaissance des agents.

Pendant les dix jours au cours desquels les listes sont déposées à l’inspection des agents, toute personne indûment inscrite ou dont le nom a été omis peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au service du personnel en y joignant les pièces justifiant sa demande. Les recours sont reçus contre récépissé.

Dans les trois jours à partir de l’expiration du délai de recours, le service du personnel transmet les recours et toutes les pièces qui s’y rapportent au ministre compétent, ou à son délégué dûment mandaté à cet effet, qui statue dans les trois jours.

Le comité de direction de l’entreprise modifie incontinent les listes électorales en respectant les décisions du ministre, ou de son délégué ayant statué sur les recours. Les listes des électeurs seront ainsi arrêtées définitivement au plus tard deux semaines avant la date des élections.

Les réclamations, recours, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre. Toutes les pièces sont dispensées de l’enregistrement.

Les listes de candidats doivent être déposées entre les mains du ministre compétent ou de son délégué dûment mandaté à cet effet au plus tard le dixième jour ouvrable avant les élections, à dix-huit heures. Un récépissé est délivré au mandataire de la liste.

L’enregistrement est refusé à toute liste qui ne répond pas aux conditions prévues par l’article 9.

Lors du dépôt de la liste, le mandataire peut désigner un témoin et un témoin suppléant qui peuvent assister aux opérations de dépouillement du scrutin.

A l’expiration du terme fixé à l’article 10 alinéa 1^er, le ministre compétent ou son délégué arrête les listes de candidats. Pour chaque liste, l’ordre de présentation des candidats y est maintenu.

Après avoir arrêté les listes de candidats, le ministre compétent ou son délégué, assisté de deux membres de la commission chargée du dépouillement du scrutin, détermine aussitôt, par tirage au sort, l’ordre d’inscription des listes de candidats sur les bulletins de vote ainsi que sur les circulaires internes de l’entreprise.

Les listes ainsi arrêtées, leurs désignations et les numéros d’ordre sont communiqués au plus tard huit jours ouvrables avant la date des élections au service du personnel de l’entreprise qui en informe le personnel par une circulaire interne diffusée au plus tard six jours ouvrables avant la date des élections.

Cette circulaire reproduit les noms, prénoms, situations statutaires et carrières ainsi que les désignations de service des candidats. Les listes y sont placées suivant l’ordre déterminé par le tirage au sort visé à l’article 11. Un chiffre arabe correspondant au numéro d’ordre ainsi que la dénomination sont imprimés en tête de chaque liste.

La circulaire reproduit en outre les instructions pour l’électeur annexées au présent règlement.

Les bulletins de vote destinés aux agents de l’entreprise reproduisent pour chacune des listes les noms et prénoms des candidats. Les listes sont reproduites sur les bulletins de vote suivant l’ordre déterminé par le tirage au sort visé à l’article 11. Un chiffre arabe correspondant au numéro d’ordre ainsi que la dénomination de la liste sont imprimés en gros caractères en tête de chaque liste.

Chaque liste est surmontée d’une case réservée au vote par suffrage de liste. Deux autres cases se trouvent à la suite des nom et prénom de chaque candidat.

Les bulletins sont imprimés en utilisant une encre noire et la case placée en tête de chaque liste doit présenter au milieu un petit cercle de la couleur du papier.

L’estampille des élections est imprimée au verso des bulletins de vote. Cette estampille porte la mention «Elections des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications».

Les bulletins employés doivent être absolument identiques sous le rapport du papier, du format et de l’impression.

L’emploi de tous autres bulletins est interdit.

Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par l’entreprise dont le service du personnel passe commande pour l’impression des bulletins, des enveloppes visées à l’article 14 et des listes de dépouillement visées à l’article 23.

Au plus tard le sixième jour ouvrable avant la date des élections, le président de la commission chargée du dépouillement du scrutin envoie par envoi recommandé à chaque électeur un bulletin de vote et les instructions pour l’électeur qui sont annexées au présent règlement.

Les bulletins de vote sont pliés en quatre, à l’angle droit, l’estampille des élections à l’extérieur.

Le bulletin de vote est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte et portant l’indication «Election des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des P&T». Une deuxième enveloppe, laissée également ouverte, est jointe à l’envoi et porte l’adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin.

Dans l’angle supérieur gauche de cette enveloppe est inscrite la mention «recommandé», dans l’angle supérieur droit, la mention «port payé par le destinataire». Le numéro d’ordre sous lequel l’électeur figure dans la liste électorale est inscrit dans l’angle inférieur gauche de cette enveloppe.

Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe à l’adresse de l’électeur. Dans l’angle supérieur gauche du recto de cette enveloppe figure l’adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin. La mention «recommandé électoral» est portée en dessous de cette adresse. La mention «Service postal» figure dans l’angle supérieur droit.

Ces envois sont à déposer dans les boîtes aux lettres des électeurs. Le facteur certifie ce dépôt globalement en bas de la formule prévue à cet effet par la réglementation sur les recommandés électoraux.

Pour les envois qui n’ont pu être remis pour une raison quelconque, une remarque appropriée est portée sur cette formule en regard des inscriptions concernées.

Un exemplaire de cette formule, ensemble avec les envois non remis, à l’exception de ceux à réexpédier qui sont dirigés sur leur nouvelle destination, est transmis incontinent au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin.

L’électeur met le bulletin, plié en quatre, l’estampille des élections à l’extérieur, dans la première enveloppe qui porte l’indication «Election des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications».

Il ferme cette enveloppe sous peine de nullité du vote et remet celle-ci dans la seconde enveloppe sur laquelle figurent notamment l’adresse du président de la commission chargée du dépouillement du scrutin ainsi que le numéro d’ordre de l’électeur. Il ferme également cette enveloppe et la remet, soit au facteur en tournée, soit au guichet d’un bureau de poste, soit exceptionnellement dans une boîte aux lettres publique, au plus tard le jour de l’élection, le timbre à date du bureau expéditeur faisant foi. L’enveloppe est soumise à la formalité de la recommandation.

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il en demande par écrit un autre au président de la commission chargée du dépouillement du scrutin et renvoie sous le même pli le premier bulletin qui est aussitôt détruit sans que pour autant le délai de remise du bulletin ne soit prolongé. Il en est fait mention au procès-verbal de l’élection.

Le ministre compétent nomme une commission chargée du dépouillement du scrutin. Cette commission est composée d’un président, d’un secrétaire et de six scrutateurs.

Les membres de la commission reçoivent, par heure de travail effectif, un jeton dont le montant est fixé par arrêté du ministre compétent.

Les témoins ou témoins suppléants visés à l’article 10 alinéa 3 peuvent être présents lors des opérations du dépouillement. S’ils ne se présentent pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables malgré leur absence.

Les membres de la commission sont tenus de recenser fidèlement les suffrages. Les membres de la commission et les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des votes.

Il est donné lecture de cette disposition et mention en est faite au procès-verbal.

La commission chargée du dépouillement du scrutin siège à Luxembourg dans un local qui est mis à sa disposition par l’entreprise.

La commission procède au dépouillement du scrutin le troisième jour ouvrable suivant celui de l’élection. Sans préjudice des dispositions de l’article 16, seuls les bulletins parvenus à la commission jusqu’à ce jour avant midi seront pris en considération.

Les enveloppes sont comptées et leur nombre est inscrit au procès-verbal. Les numéros d’ordre figurant sur les enveloppes sont pointés sur la liste des électeurs. Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement.

Après avoir mélangé les enveloppes intérieures, la commission les ouvre et retire les bulletins. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci sont annulés et paraphés par le président et un scrutateur; mention en est faite au procès-verbal.

Les bulletins sont comptés sans les déplier, et leur nombre est inscrit au procès-verbal.

Les bulletins sont dépliés et triés suivant que le vote a été exprimé dans le cercle d’une case placée en tête d’une liste, qu’ils contiennent des votes nominatifs ou sont blancs. Est blanc le bulletin qui ne contient l’expression d’aucun suffrage.

Les bulletins blancs sont de suite écartés et leur nombre est inscrit au procès-verbal.

Les bulletins sur lesquels le vote a été exprimé dans le cercle d’une case placée en tête d’une liste sont classés d’après les listes et vérifiés par le président et un scrutateur. Ils sont ensuite comptés et portés sur les listes de dépouillement par deux scrutateurs désignés par le président de la commission.

Les bulletins à votes nominatifs sont vérifiés par deux scrutateurs quant à la validité et le nombre des suffrages exprimés est contrôlé. Les bulletins douteux et nuls sont mis à part. Les suffrages inscrits sur les bulletins reconnus valables sont énoncés par le président, liste par liste, et portés par deux scrutateurs sur les listes de dépouillement.

Les bulletins nuls et douteux sont soumis à un contrôle approfondi par tous les membres de la commission. Les témoins présents ont voix consultative. Les bulletins définitivement déclarés nuls sont paraphés par le président et un scrutateur, et leur nombre est inscrit au procès-verbal.

Les suffrages exprimés sur les bulletins reconnus valables après le contrôle prévu à l’alinéa 1^er sont énoncés par le président et portés sur les listes de dépouillement par les deux scrutateurs désignés par le président.

Les suffrages donnés à une liste en totalité (suffrages de liste) ou aux candidats individuellement (suffrages nominatifs) comptent à la liste pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges entre listes. Les suffrages nominatifs comptent seuls aux candidats pour l’attribution des sièges dans les listes.

Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d’une liste compte pour autant de suffrages qu’il y figure de candidats.

Les suffrages recueillis par un candidat décédé ou ayant perdu son éligibilité après l’expiration du terme accordé pour les déclarations de candidature sont valablement acquis à la liste à laquelle il appartenait.

Le nombre total des suffrages valables recueillis par les différentes listes inscrites sur les bulletins de vote est divisé par le nombre des membres à élire, augmenté de un.

On appelle «nombre électoral» le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu.

A chaque liste il est attribué autant de sièges que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des suffrages recueillis par cette liste.

Lorsque le nombre des membres élus par cette répartition reste inférieur à celui des membres à élire, on divise le nombre des suffrages de chaque liste par le nombre de sièges qu’elle a déjà obtenus augmenté de un; le siège est attribué à la liste qui obtient le quotient le plus élevé. On répète le même procédé, s’il reste encore un siège disponible.

En cas d’égalité de quotient, le siège disponible est attribué à la liste qui a recueilli le plus de suffrages.

Ces sièges sont attribués, dans chaque liste, aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs, à condition toutefois qu’ils appartiennent à des carrières différentes. Si ces candidats appartiennent à la même carrière, celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs sur cette liste se voit attribué un siège. Les autres sièges obtenus par cette liste sont attribués aux candidats de cette liste appartenant à des carrières différentes, proportionnellement au nombre de suffrages nominatifs obtenus. En cas d’égalité de suffrage, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

Si une liste obtient plus de représentants qu’elle n’a présenté de candidats ou si elle obtient plus de représentants qu’il n’y a de candidats sur cette liste appartenant à des carrières différentes, le nombre de sièges à pourvoir est distribué entre les autres listes. Il est procédé à cet effet à une nouvelle répartition proportionnelle sous réserve cependant qu’aucune carrière ne dispose de plus d’un siège au conseil d’administration. Si deux ou plusieurs candidats élus sur des listes différentes appartiennent à la même carrière, celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs est élu. En cas d’égalité de suffrages nominatifs, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

Le procès-verbal concernant les opérations de dépouillement de scrutin est rédigé et signé séance tenante en double exemplaire par les membres de la commission.

Le procès-verbal comporte notamment les indications suivantes:

Un exemplaire du procès-verbal de la commission ainsi que les bulletins valables et nuls sont envoyés au ministre compétent.

Le résultat du scrutin ainsi que les noms et prénoms des élus sont proclamés à haute voix par le président qui signe ensemble avec le secrétaire un extrait du procès-verbal qui comprend les noms et prénoms des élus.

Cet extrait est communiqué au service du personnel de l’entreprise qui diffuse le résultat des élections sans désemparer au personnel de l’entreprise par circulaire.

Tout électeur a le droit de réclamer contre les opérations électorales. La réclamation doit être formulée par écrit, énoncer tous les moyens du recours et être remise au ministre compétent dans les trois jours qui suivent la proclamation du résultat sous peine de forclusion. Le ministre statuera dans les plus brefs délais possibles.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur représentant les agents, les candidats venant sur chaque liste après ceux qui ont été proclamés élus, sont appelés à achever le terme des candidats de cette liste dont les sièges sont devenus vacants par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause, sous réserve cependant qu’aucune carrière ne dispose de plus d’un siège au conseil d’administration.

Il ne sera procédé à des élections partielles et complémentaires que s’il ne reste plus de candidat disponible pour achever le mandat d’un représentant dont le siège est devenu vacant.

Cesse de plein droit le mandat de tout membre du conseil d’administration représentant le personnel qui perd son éligibilité en cours de mandat.

Le temps passé aux réunions du conseil d’administration par les membres du personnel de l’entreprise représentant les agents est considéré comme temps de service.

Tout membre du conseil d’administration représentant les agents jouit d’un congé spécial d’une journée de travail avant chaque réunion du conseil d’administration.

L’entreprise ne pourra restreindre les représentants du personnel dans leur liberté d’accepter et de remplir leur mission de membre du conseil d’administration. Sans préjudice à leur responsabilité au titre de leur mandat, les membres du Conseil d’administration ne peuvent être obligés de rendre compte à l’entreprise de leurs actes, prises de position ou déclarations effectués dans le cadre de leur mission.

Ils ne peuvent pas non plus être discriminés ou désavantagés à cause de leur appartenance au conseil d’administration ou à cause de la façon dont ils assument leur mission.

Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.