Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 8 avril 2021, les modifications aux statuts et à la liste n° 6 de l’annexe D des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 24 février 2021, sont approuvées. Les modifications aux statuts entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant leur publication au Journal officiel. Les modifications à la liste n° 6 de l’annexe D entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Annexes
Suivent les fichiers annexés.