Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 6 août 2019, les modifications aux fichiers B1 et B5 de l’annexe A des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 3 juillet 2019, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Annexes

Suivent les fichiers annexés