Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 13 novembre 2012, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 17 octobre 2012 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2012.

Annexes

Modification des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 17 octobre 2012

1°Chapitre 8 au titre II des statuts: «Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie en dehors du secteur hospitalier»: Annexe D relative aux médicaments.

A la liste n° 9 prévue à l’article 107, point 3, les médicaments soumis à accord préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale, est remplacée la position 1 comme suit:

1.

Les psychostimulants inclus dans le code ATC N06B* indiqués dans la narcolepsie.

L’ordonnance doit être accompagnée des pièces médicales objectivant la narcolepsie.

2°La présente disposition entre en vigueur le 1er décembre 2012.

Comité directeur du 17 octobre 2012

FICHIER B4: Ajouts avec effet au 1er décembre 2012

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

R55A2

CANULES TRACHÉALES

FAHL

DURAVENT KOMBI canule perforée

3 CHEMISES

INTERNES

21245

1

634,15

100%

634,15

RÜSCH-CARE

TRACHEOFIX

canule perforée à ballonnet

4 CHEMISES

INTERNES

859003

1

109,70

100%

109,70

R55A21

CANULES TRACHÉALES: CHEMISES INTERNES

RÜSCH-CARE

TRACHEOFIX

chemise interne perforée

859007

1

5,27

100%

5,27

R55A5

SOINS DU TRACHÉOSTOME

ATOS MEDICAL

PROVOX CLEANING TOWEL

10

8,65

100%

8,65

SMITH & NEPHEW

REMOVE

50

21,49

100%

21,49

SKIN PREP

50

26,86

100%

26,86

R55P

APPAREILS POUR INHALATION (Accord CMSS - 1/5ans)

AEROGEN

AERONEB SOLO NEBULIZER SYSTEM

AG-AS3000-NE

1

950,00

100%

950,00

R55PX

APPAREILS POUR INHALATION: ACCESSOIRES

AEROGEN

AERONEB SOLO ADAPTATEUR PEDIATRIQUE

AG-AS3020

10

25,50

100%

25,50

AERONEB SOLO SET DE NEBULISATION

AG-AS3100

5

212,50

100%

212,50