Caisse nationale de Santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 28 octobre 2010, les modifications des statuts de la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 13 octobre 2010 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2010.