Union des caisses de maladie. – Refixation du taux de cotisation en matière d'assurance maladie.

Par arrêté ministériel du 10 décembre 1998 a été approuvée la refixation du taux de cotisation en matière d'assurance maladie par l'assemblée générale de l'Union des caisses de maladie avec effet au 1er janvier 1999 à:

1) 5,14 pour cent pour les soins de santé;
2) 0,24 pour cent pour l'indemnité pécuniaire telle que définie à l'article 29, alinéa 4 sous a);
3) 4,20 pour cent pour l'indemnité pécuniaire telle que définie à l'article 29, alinéa 4 sous b).