Union des caisses de maladie. – Statuts.

En date du 15 novembre 1996, l'assemblée générale de l'Union des caisses de maladie a décidé de compléter l'alinéa premier de l'article 39 des statuts de l'Union des caisses de maladie comme suit:

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Art. 39.

Au-delà d'un montant annuel de mille deux cents (1.200.-) francs intégralement à charge de l'assurance maladie, les actes et services médico-dentaires inscrits dans la nomenclature des médecins-dentistes sont pris en charge à raison de quatre-vingt pour cent des tarifs conventionnels fixés conformément à l'article 66 du code des assurances sociales applicables au moment de leur délivrance. Le montant prévisé est adapté annuellement à la lettre-clé prévue à l'article 65 du code des assurances sociales, applicable aux actes des médecins-dentistes. La valeur de mille deux cents francs correspond à la valeur de la lettre-clé de 108,84.

»

Cette modification des statuts a été approuvée par arrêté ministériel du 27 décembre 1996.

«	Art. 39. Au-delà d'un montant annuel de mille deux cents (1.200.-) francs intégralement à charge de l'assurance maladie, les actes et services médico-dentaires inscrits dans la nomenclature des médecins-dentistes sont pris en charge à raison de quatre-vingt pour cent des tarifs conventionnels fixés conformément à l'article 66 du code des assurances sociales applicables au moment de leur délivrance. Le montant prévisé est adapté annuellement à la lettre-clé prévue à l'article 65 du code des assurances sociales, applicable aux actes des médecins-dentistes. La valeur de mille deux cents francs correspond à la valeur de la lettre-clé de 108,84.
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