Réglementation au tarif des droits d´entrée.
(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)
Conformément au règlement (CEE) n° 3387/86 du Conseil des Communautés européennes du 3 novembre 1986 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 311 du 6 novembre 1986), un contingent tarifaire à droit nul est ouvert du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, à l´importation de certains vins d´appellation d´origine (sous-position tarifaire ex 22.05 C) originaires de Tunisie.
En vertu du règlement (CEE) n° 3405/86 du 6 novembre 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journal officiel des Communautés européennes n° L 312 du 7 novembre 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour:
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En vertu des Règlements (CEE) nos 3667/86 à 3670/86 du 3 novembre 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journal Officiel des Communautés européennes, n° L 309 du 4 novembre 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour:
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