Réglementation au tarif des droits d´entrée.
(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)
(Cet avis est donné à titre de simple renseignement)
I.
Les contingents tarifaires à droit nul, ouverts pour l´année 1986 dans le cadre des préférences tarifaires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, ont été épuisés en mai 1986 pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux:
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II.
Les contingents tarifaires à droit nul ouverts pour les produits suivants sont épuisés:
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III.
En vertu des Règlements (CEE) nos 1606/86 et 1607/86 du Conseil des Communautés européennes du 26 mai 1986 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 142 du 28 mai 1986), des contingents tarifaires à droit réduit ou nul sont ouverts du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986 pour les cerises de table, à l´exclusion des griottes (sous-position tarifaire ex 08.07 C) originaires de Suisse et pour les jus concentrés de poires (sous-position tarifaire ex 20.07 A II) originaires d´Autriche.En vertu des Règlements (CEE) nos 1412/86 du 13 mai 1986, 1484/86 du 15 mai 1966, 1530/86, 1531/86 et 1532/86 du 21 mai 1986, 1552/86 du 22 mai 1986 et 1595/86 du 26 mai 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journaux officiels des Communautés européennes nos L 128 du 14 mai 1986, L 130 du 16 mai 1986 L 135 du 22 mai 1986 L 136 du 23 mai 1986 et L 140 du 27 mai 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes:
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En vertu des Communications (CEE) nos 88/C104/05 et 86/C108/03 de la Commission des Communautés européennes (Journaux officiels nos C 104 du 2 mai 1986 et C 108 du 6 mai 1986) et des Règlements (CEE) nos 1329/86 du 5 mai 1986 et 1397/86 du 12 mai 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journaux officiels nos L 117 du 6 mai 1986 et L 125 du 13 mai 1986), la perception du droit à l´Importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes;
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En vertu des Règlements (CEE) nos 1033/86 du 9 avril 1986, 1073/86 du 14 avril 1986, 1108/86 du 16 avril 1986, 1109/86 et 1110/86 du 17 avril 1986 1186/86 du 23 avril 1986 et 1221/86 du 25 avril 1986 de la Commission de Communautés européennes (Journaux officiels des Communautés européennes, nos L 95 du 10 avril 1986, L 99 du 15 avril 1986, L 102 du 18 avril 1986, L 107 du 24 avril 1986 et 109 du 26 avril 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes:
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En vertu des Règlements (CEE) nos 1310/86 et 1311/86 de la Commission des Communautés européennes du 2 mai 1986 (Journal Officiel des Communautés Européennes, n° L 115 du 3 mai 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes:
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Le Règlement n° 3106/85 du 6 novembre 1985 instaurait un droit antidumping provisoire à l´importation de sulfate de cuivre relevant de la sous-position tarifaire ex 28.38 A II (code 2838 270 00 D) originaire de Yougoslavie.
En vertu du Règlement (CEE) n° 1244/86 du 28 avril 1986 du Conseil des Communautés européennes, un droit antidumping définitif est institué, à partir du 1er mai 1986, sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie.
Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.
Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux de douanes.
Conformément aux dispositions de la décision de la Commission des Communautés européennes n° 86/134/CECA du 13 mars 1986 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 101 du 17 avril 1986), un contingent tarifaire à droit nul est ouvert du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986, à l´importation de certains produits sidérurgique relevant des sous-positions tarifaires ex 73.15 A V b 1 et ex 73.15 B V b 1.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l´Administration des douanes.
1. |
Conformément aux dispositions des Règlements nos 1708/86, 1710/86. 1726/86, 1727/86, 1798/86, 1799/86, 1853/86 à 1855/86 et 1919/86 du Conseil des Communautés européennes des 26 mai, 9, 12 et 16 juin 1986, publié aux journaux officiels nos L 149, L 150, L 157, L 161 et L 165 des 3, 4, 12, 17 et 21 juin 1986, des contingents tarifaires sont ouverts pour les produits suivants:
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Toute précision au sujet de ces contingents tarifaires peut être obtenue auprès de l´Administration des douanes.