Règlement ministériel du 9 octobre 2017 portant modification du règlement ministériel du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 15, paragraphe (1) point 2 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l’enregistrement et des domaines ;

Vu l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines ;

Sur proposition du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines ;

Arrête :

Art. 1er.

À l’article 1er paragraphe (2) sous 4, les mots  « de Mersch  »  sont supprimés.

Art. 2.

À la suite de l’article 1er, paragraphe (2) sous 4, il est ajouté un nouveau paragraphe avec le libellé suivant :
«     

(5)

Le bureau des amendes et recouvrements est chargé du recouvrement des recettes de toute nature ordonnées par le directeur, du recouvrement des amendes et frais de justice en matière pénale, des saisies et confiscations requises sur base du Code d’instruction criminelle, ainsi que du recouvrement des amendes de diverses natures à l’exception de celles ayant trait à la TVA.

     »

Art. 3.

À l’article 1er, paragraphe (3) sous 2., les mots  « de Mersch  »  sont intercalés entre  « d’Echternach »  et  « de Redange-sur-Attert. » 

Art. 4.

À l’article 1er paragraphe (4) sous 2, sont ajoutés les mots  « Il est responsable de l’organisation et de la tenue des ventes publiques mobilières sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. » 

Art. 5.

Le présent règlement, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2017, sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 9 octobre 2017.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna