Règlement ministériel du 18 janvier 2017 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne;
Vu le règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010;
Arrête:
Chapitre I
-Généralités.Art.1er. Objet et champ d’application.
(1)Le présent règlement vise à établir la subdivision de l’espace aérien luxembourgeois ainsi que ses conditions d’utilisation.
(2)Le centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg fournit les services de la circulation aérienne dans la zone de responsabilité des services luxembourgeois de la circulation aérienne telle que définie à l’article 2 du règlement grand-ducal du modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne.
(3)Chaque État a la souveraineté complète et exclusive de l'espace aérien situé au-dessus de son territoire.
Art. 2. Définitions.
(1)) Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes:
a) | « ACC (Area control center) » : centre de contrôle régional – un organisme chargé d’assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés dans les régions de contrôle relevant de son autorité; |
b) | « altitude » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer (AMSL – above mean sea level); |
c) | « AIP (Aeronautical information publication) » : publication d’information aéronautique d’un État, ou éditée par décision d’un État, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne; |
d) | « APP (Approach) » : centre de contrôle d’approche – un organisme de la circulation aérienne chargé d’assurer les services de la circulation aérienne au bénéfice des aéronefs évoluant dans les espaces aériens aux alentours d’un aérodrome; |
e) | « ATS (Air traffic services) » : services de la circulation aérienne – terme générique désignant, selon le cas, le service d’information de vol, le service d’alerte, le service consultatif de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne (contrôle régional, contrôle d’approche ou contrôle d’aérodrome); |
f) | « centre d’information de vol » : organisme chargé d’assurer le service d’information de vol et le service d’alerte; |
g) | « classification des espaces aériens » : les classes d'espace aérien associent à des zones tridimensionnelles dans l'espace aérien un code, en l'occurrence les lettres A, B, C, D, E et G, qui détermine le niveau du service de la circulation aérienne rendu du contrôle aérien dans l’espace aérien en question; |
h) | « CSAR (Combat search and rescue) » : recherche et sauvetage au combat; |
i) | « espace aérien » : terme générique désignant une portion de l’atmosphère terrestre, sur terre ou sur l’eau, qui est règlementée par un pays en particulier; |
j) | « espace aérien contrôlé » : espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré selon la classification des espaces aériens. Il s’agit des espaces aériens A, B, C, D et E; |
k) | « FIR (Flight information region) » : région d’information de vol – un espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel le service d’information de vol et le service d’alerte sont assurés; |
l) | « FL (flight level) » : niveau de vol – une surface isobare, liée à une pression de référence spécifiée, soit 1.013,2 hectopascals (hPa), et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pression spécifiés; |
m) | « ft (foot/feet) » : unité de mesure de distance « pied/s », 1 pied étant égal à 0,30478 mètres; |
n) | « GND (ground) » : surface terrestre; |
o) | « hauteur » : distance verticale entre un aéronef et un point sol référence (AGL – above ground level); |
p) | « HJ (Sunrise to sunset) » : du lever au coucher du soleil; |
q) | « HX (No specific working hours) » : pas d’heures précises de fonctionnement; |
r) | « NM (nautical mile/s) » : unité de mesure de distance « mille/s marin/s », 1 mille marin étant égal à 1.852 mètres; |
s) | « NOTAM (notice to airmen) » : messages aux navigants aériens – avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service ou d’une procédure aéronautiques, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes; |
t) | « TMA (Terminal manoeuvring area) » : région de contrôle terminale – région de contrôle établie, en principe, au carrefour de routes ATS aux environs d’un ou de plusieurs aérodromes importants; |
u) | « TSA (Temporary segregated area) » : zone de ségrégation temporaire – un espace aérien, de dimensions définies, réservé temporairement pour l'usage exclusif d'un utilisateur particulier; |
v) | « UAV (Unmanned aerial vehicle) » : aéronef circulant sans personne à bord; |
w) | « VMC (visual meteorological conditions) » : conditions météorologiques de vol à vue, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés aux points SERA.5001 du règlement (UE) n° 923/2012; |
x) | « zone à activités aériennes sportives et récréatives » : espace aérien, de dimensions définies, dans les limites duquel des activités aériennes spécifiques sont autorisées sous certaines conditions, sans pour autant être exclusivement réservé à ces activités; |
y) | « zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ) » : espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel l’emport et l’utilisation de transpondeurs transmettant l’altitude-pression sont obligatoires; |
z) | « zone de contrôle (CTR) » : un espace aérien contrôlé, de dimensions définies, s’étendant verticalement à partir de la surface jusqu’à une limite supérieure spécifiée; |
aa) | « zone interdite » : espace aérien, de dimensions définies, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit (entry prohibited). |
(2)) Les latitudes et longitudes indiquées sont exprimées dans le système géodésique mondial - 1984 (WGS 84).
Chapitre II
-Subdivision de l'espace aérien.Art. 3. Régions d’information de vol de Bruxelles.
L'espace aérien luxembourgeois est une partie intégrante des régions d'information de vol de Bruxelles, conformément au plan régional Europe de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
La région d’information de vol de Bruxelles dénommé « Brussels FIR » est de classe G pour les portions ne constituant pas des espaces aériens contrôlés.
Art. 4. Région de contrôle terminale de l’aéroport de Luxembourg.
La région de contrôle terminale de l’aéroport de Luxembourg (« Luxembourg TMA ») comprend les espaces suivants :
4.1. Luxembourg TMA ONE A.
L’espace désigné « Luxembourg TMA ONE A » est un espace aérien contrôlé de classe D à partir d’une altitude de 2.500 ft AMSL jusqu’au FL 95 (inclus) et de classe C à partir du FL 95 (exclu) jusqu’au FL 165.
Cet espace aérien est une zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ).
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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4.2. Luxembourg TMA ONE B.
L’espace désigné « Luxembourg TMA ONE B » est un espace aérien contrôlé de classe D à partir d’une altitude de 3.500 ft AMSL jusqu’au FL 95 (inclus) et de classe C à partir du FL 95 (exclu) jusqu’au FL 145.
Cet espace aérien est une zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ).
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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4.3. Luxembourg TMA TWO A.
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO A », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E à partir d’une hauteur de 2.500 ft AGL jusqu’au FL 100 (exclu) et de classe C à partir du FL 100 (inclus) jusqu’au FL 145.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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4.4. Luxembourg TMA TWO B.
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO B », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E à partir d’une hauteur de 1.000 ft AGL jusqu’au FL 100 (exclu) et de classe C à partir du FL 100 (inclus) jusqu’au FL 145.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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4.5. Luxembourg TMA TWO C.
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO C », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E.
Les parties de cet espace qui se trouvent au-dessus du territoire allemand incluent des zones à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ), publiées dans les publications aéronautiques allemandes.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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4.6. Luxembourg TMA TWO D.
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO D », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E à partir d’une hauteur de 1.000 ft AGL jusqu’au FL 100 (exclu) et de classe C à partir du FL 100 (inclus) jusqu’au FL 165.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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4.7. Luxembourg TMA TWO E.
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO E », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E.
Les parties de cet espace qui se trouvent au-dessus du territoire allemand incluent des zones à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ), publiées dans les publications aéronautiques allemandes.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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Les limites verticales basses peuvent être partiellement fixées à 2.500 ft AGL tel qu’indiqué dans l’AIP Allemagne.
4.8. Luxembourg TMA TWO F.
L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO F », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E à partir d’une hauteur de 1.000 ft AGL jusqu’au FL 100 (exclu) et de classe C à partir du FL 100 (inclus) jusqu’au FL 165.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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Les limites verticales basses peuvent être partiellement fixées à 2.500 ft AGL tel qu’indiqué dans l’AIP Allemagne.
4.9. Luxembourg TMA THREE.
L’espace désigné « Luxembourg TMA THREE », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre d’approche de l’aéroport de Strasbourg au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe D.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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La limite verticale inférieure est de 4500 ft AMSL lorsque la zone LF-R45 N3 est activée (voir AIP France).
4.10. Luxembourg TMA FOUR.
L’espace désigné « Luxembourg TMA FOUR », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Paris au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe D.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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La limite verticale inférieure est de 4500 ft AMSL lorsque la zone LF-R45 N3 est activée (voir AIP France).
4.11. Luxembourg TMA FIVE.
L’espace désigné « Luxembourg TMA FIVE », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Bruxelles au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe D à partir d’une altitude de 2.500 ft AMSL jusqu’au FL 95 (inclus) et de classe C à partir du FL 95 (exclu) jusqu’au FL 165.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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Art. 5. Brussels CTA SOUTH THREE.
L’espace désigné « Brussels CTA SOUTH THREE », issu d'une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Bruxelles au centre de contrôle d'approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe C. Il est partiellement de classe G en cas d’activation de la zone basse altitude « Golf Two South ».
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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Art. 6. Zone de contrôle Luxembourg.
La zone de contrôle de Luxembourg « Luxembourg CTR » est un espace aérien contrôlé de classe D.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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Cet espace aérien est une zone à utilisation obligatoire de transpondeur.
Art. 7. Zone interdite.
L’espace désigné « ELP01 – Du Pont De Nemours » est une zone interdite permanente, dont les limites latérales et verticales, ainsi que les conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :
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Art. 8. Zones à activités aériennes sportives et récréatives.
L’espace aérien luxembourgeois comprend les zones à activités aériennes sportives et récréatives suivantes:
8.1. Feitsch
L’espace désigné « Feitsch » est une zone d’espace aérien utilisable pour les acrobaties aériennes effectuées par des aéronefs légers, telle que prévue par la règlementation en vigueur sur les acrobaties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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8.2. Rippweiler
L’espace désigné « Rippweiler » est une zone d’espace aérien utilisable pour les acrobaties aériennes effectuées par des planeurs, telle que prévue par la règlementation en vigueur sur les acrobaties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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8.3. Gringlay
L’espace désigné « Gringlay » est une zone d’espace aérien utilisable de jour et dans les conditions météorologiques de vol à vue pour les vols en parapente.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :
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8.4. Noertrange
L’espace désigné « Noertrange » est une zone d’espace aérien utilisable pour l’activité de parachutisme. Les conditions pour l’exercice des activités de parachutisme sont prévues par le règlement ministériel du 16 juillet 1990 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les descentes en parachute dans l’espace aérien luxembourgeois.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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8.5. Useldange Glider Sector North
L’espace désigné « Useldange Glider Sector North » est une zone d’espace aérien utilisable pour les activités de vol à voile. Les conditions pour l’activation de cette zone ainsi que pour l’exercice des activités de vol à voile sont prévues par le règlement ministériel modifié du 27 mars 2014 règlementant l’exploitation de l’aérodrome d’Useldange.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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La zone d’espace aérien « Noertrange » déterminée dans l’article 8.4. de ce règlement est exclue de la zone « Useldange Glider Sector North ».
8.6. Useldange Glider Sector South
L’espace désigné « Useldange Glider Sector South » est une zone d’espace aérien utilisable pour les activités de vol à voile. Les conditions pour l’activation de cette zone ainsi que pour l’exercice des activités de vol à voile sont prévues par le règlement ministériel modifié du 27 mars 2014 règlementant l’exploitation de l’aérodrome d’Useldange.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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Art. 9. Zones de ségrégation temporaire.
L’espace aérien luxembourgeois comprend les zones de ségrégation temporaires (« TSA ») suivantes:
9.1. TSA29C – Luxembourg.
L’espace désigné « TSA29C - Luxembourg » est une zone de ségrégation temporaire réservée aux exercices de recherche et de sauvetage au combat. Son activation est annoncée par NOTAM.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :
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La limite verticale supérieure peut être réduite au FL 65.
9.2. ELTSA01 – Brandenburg.
L’espace désigné « ELTSA01 – Brandenburg » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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9.3. ELTSA02 – Gralingen Sud.
L’espace désigné « ELTSA02 – Gralingen Sud » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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9.4. ELTSA03 – Hoffelt
L’espace désigné « ELTSA03 – Hoffelt » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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9.5. ELTSA04 – Weiler
L’espace désigné « ELTSA04 – Weiler » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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9.6. ELTSA05 – Weiswampach
L’espace désigné « ELTSA05 – Weiswampach » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.
Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant:
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Chapitre III
-Utilisation des espaces aériens.Art. 9. Conditions d’utilisation des espaces aériens.
Les conditions d'utilisations des espaces aériens de classe A, B, C, D, E, F et G sont précisées à l'Appendice 4 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010.
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Luxembourg, le 18 janvier 2017. Le Ministre du Développement durable François Bausch |