Règlement ministériel du 10 janvier 2017 modifiant le règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur.

A l’article 4 du règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par le libellé suivant :

«	La demande de recevabilité doit être déposée auprès du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, désigné par la suite par « le ministre », pour le 15 novembre au plus tard de l’année précédant l’année escomptée de l’accréditation et la demande d’accréditation doit être déposée auprès du ministre pour le 15 février au plus tard de l’année escomptée de l’accréditation. La demande de recevabilité fournit des informations générales sur le lycée dont elle émane et documente la conformité du programme visé par rapport aux critères d’évaluation énoncés à l’article 2, point 1. La demande d’accréditation documente la conformité du programme visé par rapport à l’ensemble des critères d’évaluation énoncés à l’article 2. La procédure d’accréditation visée à l’article 3, paragraphe 1er, point b) est close au plus tard le 15 juillet de l’année escomptée.
		»

Le présent règlement sera publié au Mémorial.