Règlement ministériel du 22 août 2016 modifiant le règlement ministériel du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics;
Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics;
Vu le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 déterminant les conditions d'exécution des dispositions de l'article 22 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, et notamment son article 4;
Arrête:
Art. 1er.
A l'article 7, paragraphe 4, le terme de «Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle» est remplacé par «Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse». Dans la phrase «la «Jumbokaart» n'est pas accordée au-delà de l'âge de 27 ans accomplis», «27» est remplacé par «25».
Art. 2.
A l'article 8 «Elèves et étudiants», paragraphe a, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Les enfants sont transportés gratuitement sans titre de transport jusqu'à l'âge de 12 ans inclus ou s'ils fréquentent encore une école fondamentale.»
Le paragraphe B est supprimé.
La numérotation de paragraphe est supprimée.
Art. 3.
A l'article 10 «Elèves et étudiants» le texte est remplacé par le texte suivant:
| 1. | Les élèves de l'enseignement postprimaire en possession d'une carte dénommée «myCard élève» bénéficient de la gratuité du transport. Cette carte leur sert de titre de transport. | ||||
| 2. |
Pour être valable comme titre de transport gratuit, la carte doit:
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| 3. | Sans préjudice de l'article 3 sub 4 la carte «myCard élève» est valable pour une année scolaire, à savoir du 1er septembre au 30 septembre de l'année suivante. | ||||
| 4. | Dès l'âge de 25 ans accomplis les élèves ne bénéficient plus de la gratuité du transport. | ||||
| 5. | La «myCard élève» est une carte multifonctionnelle qui sert de pièce d'identification de l'élève qui est inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire luxembourgeois. La carte est émise soit par un établissement d'enseignement luxembourgeois public ou privé, soit par le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse si l'établissement d'enseignement se trouve à l'étranger. La carte est strictement personnelle. L'élève ne peut la céder, la détruire ou la dégrader de quelque manière que ce soit. Après délivrance, le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse restera toujours le propriétaire de la carte. | ||||
| 6. | Par dérogation à l'article. 19, alinéa 2, la carte «myCard élève» ne peut pas être retirée à son détenteur. Au cas où un élève n'observe pas les prescriptions réglementaires en matière d'ordre ou de sécurité, l'agent de contrôle peut demander à l'élève de s'identifier. |
Art. 4.
A l'article 11, le terme de «Commissariat du Gouvernement aux Etrangers» est remplacé par «Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI)».
Au paragraphe 3, est ajouté après le 1er alinéa un nouvel alinéa avec le texte suivant: «Elle n'est pas remplacée en cas de perte ou de vol pendant sa durée de validité.»
Art. 5.
Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er septembre 2016.
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Luxembourg, le 22 août 2016. |
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, F rançois Bausch |