Règlement ministériel du 23 mars 2015 portant publication de la loi belge du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;
Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accise communes belgo-luxembourgeoises;
Vu la loi belge du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses;
Vu le règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la directive 92/12/CEE en la matière, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arréte:
Art. 1er.
La loi belge du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
La disposition de l’article 1er ne concerne que la Belgique.
Art. 3.
A l’article 107 de la loi, les dispositions concernant le gaz naturel et l’électrité ne concernent que la Belgique.
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Luxembourg, le 23 mars 2015. |
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |