Règlement ministériel du 13 octobre 2014 modifiant le règlement ministériel du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

L'article 1^er, point 7 est modifié et complété comme suit:

«	Le bureau d'imposition Esch II est compétent pour • les assujettis et les débiteurs non-assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg dont l'activité consiste dans le commerce et la réparation de véhicules automobiles neufs et usagés, le transport routier de voyageurs et de fret, la location et la location bail de véhicules automobiles, ainsi que pour les assujettis et les débiteurs nonassujettis établis dans le canton de Capellen; • les opérateurs agréés visés à l'article 56sexies, paragraphe 12, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
		»

Le présent règlement entrera en vigueur dès sa publication au Mémorial.