Règlement ministériel du 7 janvier 2013 déterminant les modalités d'exécution du règlement grand-ducal du 12 mai 2012 portant publication et exécution de l'annexe 14, Volume I, à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et notamment ses articles 54 (l) et 90;
Vu le règlement grand-ducal du 12 mai 2012 portant publication et exécution de l'annexe 14, Volume I, à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale;
Sur proposition du Directeur de l'aviation civile;
L'avis de la Chambre de commerce ayant été demandé;
Arrête:
Art. 1er.
Le présent règlement fixe dans son annexe qui fait partie intégrante du présent règlement les conditions et les modalités en ce qui concerne la demande, la délivrance, le maintien, la durée de validité et les conditions de renouvellement et d'amendement du certificat d'aérodrome, prévu à l'annexe 14, Volume I, de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.
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Luxembourg, le 7 janvier 2013. |
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler |