Règlement ministériel du 21 décembre 2012 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu.

L’article 2 est remplacé par: ​ « L’annexe faisant partie intégrante du présent règlement donne par commune les unités d’éloignement arrondies à considérer pour la détermination des frais de déplacement déductibles au sens des articles 46, n° 9 et 105bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu dans la mesure où cette distance est inférieure à 30 unités d’éloignement. Toutefois, il n’est tenu compte que de la distance dépassant 4 unités d’éloignement sans dépasser 30 unités d’éloignement, les 4 premières unités d’éloignement n’étant pas prises en compte. Tout éloignement entre chefs-lieux (ou sièges) de commune à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg ne figurant pas à l’annexe ou dont le total déterminé pour le contribuable non résident dépasse 30 unités, est à mettre en compte à hauteur de 26 unités d’éloignement. » ​

Le présent règlement ministériel prend effet à partir de l’année d’imposition 2013.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.