Règlement ministériel du 6 décembre 2012 relatif aux codes nationaux à apposer sur le permis de conduire.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu la directive 2006/126/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire;
Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
Arrête:
Art. 1er.
-Objet
Le présent règlement a pour objet d'arrêter les codes nationaux qui peuvent être apposés sur le permis de conduire conformément à l'article 75 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Il s'agit en l'occurrence, de codes qui sont apposés, le cas échéant, sur le permis de conduire pour y attester des mentions additionnelles ou restrictives en relation avec le droit de conduire de la personne concernée.
Art. 2.
Les codes nationaux qui peuvent être apposés sur le permis de conduire sont les suivants:
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Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 19 janvier 2013.
Luxembourg, le 6 décembre 2012. |
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler |