Règlement ministériel du 6 décembre 2012 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 25 octobre 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 10 octobre 2011 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 24 août 2011 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu l'arrêté ministériel belge du 25 octobre 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 25 octobre 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 concernant les emballages de 8, 9, 17, 150 et 250 cigares, les emballages de 19, 24, 29, 50 et 100 cigarettes et les emballages de 2 g, 20 g, 25 g, 35 g, 45 g, 55 g, 65 g, 120 g, 130g, 160 g, 180 g, 275 g, 375 g, 425 g, 475 g et 650 g de tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

A l'article 1er, dans le tableau des dimensions de bandelettes proprement dites, il y a lieu d'ajouter «12» et «assortiment de cigares» dans la rubrique «Cigares logés en emballage de:», ainsi que «3 g», «5 g», «125 g», «175 g» et «800 g» dans la rubrique «Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer logés en emballage de:».

Art. 4.

Aux articles 2 et 4, il y a lieu d'ajouter «3 g», «5 g», «125 g», «175 g» et «800 g».

Art. 5.

Les dispositions de l'article 5 ne concernent que la Belgique.

Art. 6.

L'article 6 sera remplacé par le texte suivant: «Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012, à l'exception de l'article 3, qui entre en vigueur le 1er février 2013.»

Art. 7.

Les dispositions concernant l'article 1er de l'arrêté ministériel belge du 24 août 2011 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, publié par règlement ministériel du 10 octobre 2011, ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 6 décembre 2012.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden