Règlement ministériel du 25 avril 2012 portant désignation d'une nouvelle zone de sécurité soumise à la vidéosurveillance de la police grand-ducale.
Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,
Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment son article 17 (1) (d);
Vu le règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la Police d'un système de vidéosurveillance des zones de sécurité, et notamment son article 10;
Vu l'évaluation des risques émise par le directeur général de la police grand-ducale, ainsi que les avis du procureur d'Etat de Luxembourg et du comité de prévention communal de Luxembourg;
Arrête:
Art. 1er.
Il est créé une nouvelle zone de sécurité «zone E» à Luxembourg-Ville, quartier du Kirchberg, autour du Centre de Conférences Kirchberg.
Art. 2.
La zone de sécurité visée à l'alinéa 1er est délimitée sur le plan E figurant en annexe du présent règlement pour en faire partie intégrante.
Art. 3.
La zone de sécurité définie aux articles 1er et 2 peut être soumise à la vidéosurveillance de la police grand-ducale lors ou à l'occasion des sessions ministérielles du Conseil de l'Union européenne et de tout autre évènement d'envergure nationale ou internationale présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
Art. 4.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 25 avril 2012. |
Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf |