Règlement ministériel du 30 mars 2012 relatif aux modalités des cours de formation prévus dans le cadre du permis de conduire.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu la directive 2006/126/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats conducteurs;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire;
Arrête:
Art. 1er.
Le présent règlement a pour objet d’arrêter les modalités des cours de formation prévus aux articles 76 et 82 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
La participation à ces cours de formation est requise en vue respectivement:
| 1. | de la conduite de motocycles légers de la catégorie A1 du permis de conduire avec un permis de conduire de la catégorie B |
| 2. | de la conduite d’ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B du permis de conduire ainsi que d’une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, si la masse maximale autorisée de ces ensembles est supérieure à 3.500 kg sans dépasser 4.250 kg |
| 3. | de l’accès progressif à la conduite des véhicules automoteurs correspondant aux catégories A2 et A du permis de conduire. |
Art. 2.
Les cours de formation dont question au présent règlement sont dispensés par des personnes, titulaires de l’agrément ministériel d’instructeur de la conduite automobile, conformément au règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats conducteurs.
L’organisation et le déroulement des cours de formation doivent être conformes au règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000, précité.
En vue de la participation aux cours de formation, l’intéressé doit présenter au ministre ayant les Transports dans ses attributions une demande dans les conditions et dans les formes prévues à l’article 78 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, avec à l’appui les pièces requises en fonction de la catégorie de permis de conduire sollicitée.
La participation aux cours de formation se fait sous le couvert d’un certificat d’apprentissage délivré à l’intéressé dans les conditions et dans les formes prévues à l’article 79 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, précité.
Le certificat d’apprentissage peut être délivré dès six mois avant que l’intéressé ne remplisse les conditions d’accès à la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis de conduire sollicitée, prévues aux articles 76 et 82 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, précité, sans préjudice des dispositions de l’article 6 du présent règlement.
La participation de l’intéressé au cours de formation est consignée sur le certificat d’apprentissage. L’instructeur et l’intéressé doivent signer le certificat d’apprentissage pour certifier que le cours de formation pour l’accès à la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis de conduire sollicitée a été accompli. Le certificat d’apprentissage mentionne, le cas échéant, le désintérêt manifeste à la formation dispensée, le manque manifeste de prise de conscience des dangers de la circulation routière, le manque manifeste du sens des responsabilités requis de la part des conducteurs ou encore, l’inhabileté évidente au cours de la partie pratique de la formation.
Au cas où la partie pratique du cours de formation est dispensée sur un véhicule automoteur avec changement de vitesse automatique, mention en est faite par l’instructeur sur le certificat d’apprentissage.
Le permis de conduire correspondant à la catégorie sollicitée est délivré à l’intéressé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, sur le vu du certificat d’apprentissage dûment signé par l’instructeur et l’intéressé et à condition pour l’intéressé, de remplir les conditions d’accès à la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis de conduire sollicitée, prévues aux articles 76 et 82 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, précité.
| I. | Motocycles légers de la catégorie A1 du permis de conduire avec un permis de conduire de la catégorie B |
Art. 3.
Le cours de formation a une durée de 7 heures au moins, se composant d’une partie théorique et d’une partie pratique.
La partie théorique porte sur les matières suivantes:
| • | dispositions réglementaires particulières en relation avec la conduite de motocycles (signalisation, vêtement de sécurité) |
| • | équipements de protection tels que gants, bottes et vêtements |
| • | port du casque |
| • | état physique du conducteur |
| • | visibilité des conducteurs de deux-roues motorisés ainsi que leur perception par les autres usagers de la route |
| • | vulnérabilité des deux-roues motorisés dans la circulation routière |
| • | conduite défensive - anticiper et détecter les dangers |
| • | analyse des accidents les plus caractéristiques impliquant les deux-roues motorisés |
| • | risques liés aux différentes conditions de circulation, aux différentes conditions météorologiques et à l’état de la chaussée |
| • | risques liés aux parties glissantes de la chaussée tels que les plaques d’égouts et les marquages routiers |
| • | spécificités de la conduite en virage |
| • | importance du guidage du regard |
| • | techniques de freinage |
| • | conduite en groupe |
| • | éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite |
| • | conduite écologique et respectueuse de l’environnement |
| • | chargement du véhicule |
| • | transport de personnes. |
La partie pratique comporte des manœuvres et des trajets sur la voie publique. Elle est dispensée sur un motocycle léger correspondant à la catégorie A1 du permis de conduire.
Dans la mesure du possible,
| - | les manœuvres ont lieu sur un terrain d’épreuve spécial; |
| - | les trajets sur la voie publique comportent des tronçons en milieu urbain, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des autoroutes ainsi que dans des tunnels. |
Les exercices et manœuvres portent sur les matières suivantes:
| • | effectuer un contrôle aléatoire notamment, de l’état des pneus, des systèmes de freinage, des organes de direction, des niveaux d’huile, des appareils d’éclairage, des indicateurs de direction et de l’avertisseur sonore |
| • | utiliser les équipements de protection tels que casque, gants, bottes et vêtements |
| • | adopter une position assise correcte |
| • | mettre en marche le moteur et démarrer sans à-coups |
| • | mettre le motocycle sur sa béquille, le débéquiller et le déplacer sans l’aide du moteur, en marchant à côté |
| • | garer le motocycle en le mettant sur sa béquille |
| • | conserver l’équilibre du motocycle à diverses vitesses, y compris à faible allure et dans diverses situations de conduite, y compris lors du transport d’un passager |
| • | manœuvres d’adresse à vitesse réduite |
| • | monter et rétrograder les vitesses (en fonction des caractéristiques du motocycle) |
| • | exercices de freinage, dont un freinage d’urgence à une vitesse d’au moins 50 km/h |
| • | effectuer une manœuvre en deuxième ou troisième vitesse à une vitesse d’au moins 30 km/h |
| • | effectuer une manœuvre d’esquive à une vitesse d’au moins 50 km/h |
| • | technique de conduite |
| • | direction de la vision. |
Les trajets effectués sur la voie publique portent sur les matières suivantes:
| • | conduire en montée et en descente |
| • | franchir les différents types d’intersections |
| • | effectuer des changements de direction et de voie de circulation |
| • | se placer sur la chaussée en fonction des autres véhicules, connaître et prendre en compte les spécificités des véhicules lourds (angles morts) |
| • | négocier les virages |
| • | maintenir une distance suffisante entre son véhicule et celui qui le précède ou entre son véhicule et les véhicules circulant parallèlement |
| • | dépasser en sécurité (accélération, phénomène d’aspiration) |
| • | faire preuve d’un comportement défensif et courtois |
| • | prendre en compte l’état de la chaussée et les conditions météorologiques, les intérêts des autres véhicules et des autres usagers de la route |
| • | disposer de capacités d’anticipation |
| • | faire preuve d’une conduite économique et respectueuse de l’environnement. |
| II. | Ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B du permis de conduire ainsi que d’une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, si la masse maximale autorisée de ces ensembles est supérieure à 3.500 kg sans dépasser 4.250 kg |
Art. 4.
Le cours de formation a une durée de 7 heures au moins, se composant d’une partie théorique et d’une partie pratique.
La partie théorique porte sur l’ensemble des matières visées aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire.
Une attention particulière est réservée aux matières suivantes:
| • | dispositions réglementaires particulières en relation avec la conduite d’ensembles de véhicules couplés (limitations de vitesse, signalisation) |
| • | dynamique du mouvement spécifique à la conduite d’ensembles de véhicules couplés |
| • | éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite (pneus, systèmes de freinage, circuit électrique, appareils d’éclairage, indicateurs de direction, dispositif d’attelage) |
| • | précautions lors de l’attelage et du dételage de la remorque |
| • | sécurité du chargement (arrimage, répartition de la charge, caisse, tôles, portes) |
| • | mesures de sécurité lors du chargement et du déchargement de la remorque |
| • | risques liés aux différentes conditions de circulation, aux différentes conditions météorologiques, à l’état de la chaussée ainsi qu’au chargement. |
La partie pratique comporte des manœuvres et des trajets sur la voie publique. Elle est dispensée sur un ensemble de véhicules couplés correspondant à la catégorie de permis de conduire sollicitée.
Dans la mesure du possible,
| - | les manœuvres ont lieu sur un terrain d’épreuve spécial; |
| - | les trajets sur la voie publique comportent des tronçons en milieu urbain, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des autoroutes ainsi que dans des tunnels. |
Elle porte sur l’ensemble des matières visées aux articles 5, 6, 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 précité, pour autant qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du véhicule.
Une attention particulière est réservée aux matières suivantes:
| • | contrôler le dispositif d’attelage, le système de freinage et le bon fonctionnement du circuit électrique |
| • | contrôler les éléments liés à la sécurité du chargement du véhicule, notamment la caisse, les tôles, les portes de chargement, le mode de chargement et l’arrimage de la charge |
| • | atteler et dételer la remorque en respectant les mesures de sécurité |
| • | effectuer une marche arrière en ligne droite |
| • | effectuer une marche arrière en décrivant une courbe |
| • | conduire en pentes prolongées, en montée et en descente |
| • | accélérer et décélérer |
| • | effectuer un freinage d’urgence |
| • | effectuer une manœuvre d’urgence |
| • | louvoyer la remorque. |
| III. | Accès progressif à la conduite des motocycles correspondant à la catégorie A2 du permis de conduire |
Art. 5.
Le cours de formation a une durée de 7 heures au moins, se composant d’une partie théorique et d’une partie pratique.
La partie théorique porte sur les matières suivantes:
| • | dispositions réglementaires particulières en relation avec la conduite de motocycles (signalisation, vêtement de sécurité) |
| • | équipements de protection tels que gants, bottes et vêtements |
| • | port du casque |
| • | état physique du conducteur |
| • | visibilité des conducteurs de deux-roues motorisés ainsi que leur perception par les autres usagers de la route |
| • | vulnérabilité des deux-roues motorisés dans la circulation routière |
| • | conduite défensive - anticiper et détecter les dangers |
| • | analyse des accidents les plus caractéristiques impliquant les deux-roues motorisés |
| • | risques liés aux différentes conditions de circulation, aux différentes conditions météorologiques et à l’état de la chaussée |
| • | risques liés aux parties glissantes de la chaussée tels que les plaques d’égouts et les marquages routiers |
| • | spécificités de la conduite en virage |
| • | importance du guidage du regard |
| • | techniques de freinage |
| • | conduite en groupe |
| • | éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite |
| • | conduite écologique et respectueuse de l’environnement |
| • | chargement du véhicule |
| • | transport de personnes. |
La partie pratique comporte des manœuvres et des trajets sur la voie publique. Elle est dispensée sur un motocycle correspondant à la catégorie A2 du permis de conduire.
Dans la mesure du possible,
| - | les manœuvres ont lieu sur un terrain d’épreuve spécial; |
| - | les trajets sur la voie publique comportent des tronçons en milieu urbain, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des autoroutes ainsi que dans des tunnels. |
Elle porte sur l’ensemble des matières visées aux articles 5, 6, 7 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 précité, pour autant qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du motocycle.
Une attention particulière est réservée aux matières suivantes:
| • | se placer sur la chaussée en fonction des autres véhicules, connaître et prendre en compte les spécificités des véhicules lourds (angles morts) |
| • | dépasser en sécurité (accélération, phénomène d’aspiration) |
| • | faire preuve d’un comportement défensif et courtois |
| • | disposer de capacités d’anticipation |
| • | faire preuve d’une conduite économique et respectueuse de l’environnement. |
| IV. | Accès progressif à la conduite des motocycles correspondant à la catégorie A du permis de conduire |
Art. 6.
Le cours de formation a une durée de 4 heures au moins. Il est suivi sur la voie publique et porte sur l’ensemble des matières visées aux articles 6 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 précité, pour autant qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du motocycle. Il est dispensé sur un motocycle correspondant à la catégorie A du permis de conduire.
Dans la mesure du possible, les trajets sur la voie publique comportent des tronçons en milieu urbain, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des autoroutes ainsi que dans des tunnels.
Une attention particulière est réservée aux matières suivantes:
| • | se placer sur la chaussée en fonction des autres véhicules, connaître et prendre en compte les spécificités des véhicules lourds (angles morts) |
| • | dépasser en sécurité (accélération, phénomène d’aspiration) |
| • | faire preuve d’un comportement défensif et courtois |
| • | disposer de capacités d’anticipation |
| • | faire preuve d’une conduite économique et respectueuse de l’environnement. |
Pour être admis au cours de formation, l’intéressé doit avoir suivi avec succès le cours de formation d’une journée prévu à l’article 83 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, précité.
Luxembourg, le 30 mars 2012. Le Ministre du Développement durable Claude Wiseler |