Règlement ministériel du 10 octobre 2011 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 24 août 2011 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté ministériel belge du 24 août 2011 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
A l'article 1er, dernière phrase, les dispositions relatives à l'article 27/1 ne concernent que la Belgique.
Art. 3.
Les dispositions de l'article 3 ne concernent que la Belgique.
Art. 4.
A l'article 4, pour les dispositions en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, il y a lieu de lire «1er novembre 2011» au lieu de «1er janvier 2012».
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Luxembourg, le 10 octobre 2011. |
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |