Règlement ministériel du 12 avril 2011 modifiant le règlement ministériel du 12 juin 2007 fixant les tarifs des transports publics.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics;
Vu le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 déterminant les conditions d'exécution des dispositions de l'article 22 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, et notamment son article 4;
Vu le règlement ministériel modifié du 12 juin 2007 fixant les tarifs des transports publics;
Arrête:
Art. 1er.
A l'article 6, paragraphe 3, sub b. 3e alinéa, est supprimée la partie de la phrase suivante:
et, le cas échéant, d'une preuve de paiement des allocations familiales
.
«
»
Art. 2.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
|
Luxembourg, le 12 avril 2011. |
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler |