Règlement ministériel du 30 novembre 2010 portant fixation des indemnités d'apprentissage transfrontalier.
La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,
Vu l'article 5 du règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 portant organisation de l'apprentissage transfrontalier;
Vu les avis des chambres professionnelles intéressées;
Arrête:
Art. 1er.
Les indemnités d'apprentissage transfrontalier mensuelles minima à allouer aux apprentis sont fixées comme suit:
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Art. 2.
A la fin de l'année, une prime de 10% de l'indemnité annuelle sera allouée à l'apprenti, à condition:
| 1. | qu'il ait terminé avec succès son année d'apprentissage; |
| 2. | qu'il ait obtenu des notes suffisantes consignées par le formateur dans le carnet d'apprentissage; |
| 3. | qu'il n'ait pas totalisé des absences répétées de plus de 30 jours dans l'entreprise pendant la période annuelle de référence. |
Cette prime est à calculer sur le total des indemnités allouées à l'apprenti pendant la période de référence du 1er octobre au 30 septembre.
Elle est à payer au plus tard le 31 décembre suivant.
Art. 3.
Le présent règlement ministériel qui sera publié au Mémorial sera applicable à partir du 15 septembre 2011.
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Luxembourg, le 30 novembre 2010. |
La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres |