Règlement ministériel du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 15, paragraphe (1) point 2 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2009 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Sur proposition du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Arrête:

Art. 1er.

La compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines, ayant dans leurs attributions l'assiette et la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances, est fixée comme suit:

I. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

1. Le bureau d'imposition Luxembourg I est compétent pour les assujettis et les débiteurs non-assujettis constitués sous forme de société anonyme et établis dans les cantons de Luxembourg et Mersch;
2. Le bureau d'imposition Luxembourg II est compétent pour les assujettis et les débiteurs non-assujettis établis dans les cantons de Luxembourg et Mersch à l'exception des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée;
3. Le bureau d'imposition Luxembourg III est compétent pour les assujettis et les débiteurs non-assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg et dont l'activité économique consiste dans les services financiers, y compris les activités d'assurance et de réassurance ainsi que les activités de détention d'actifs telles que les activités des sociétés de participation financière, des fonds de placement et autres instruments financiers;
4. Le bureau d'imposition Luxembourg IV est compétent pour les assujettis et les débiteurs non-assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg des secteurs industrie et grandes surfaces commerciales dont le chiffre d'affaires annuel dépasse le montant de 6.250.000 € et les groupes d'entreprises liées ainsi que pour les assujettis et les débiteurs non-assujettis établis dans les cantons d'Echternach, Grevenmacher et Remich;
5. Le bureau d'imposition Luxembourg V est compétent pour les assujettis et les débiteurs non-assujettis constitués sous forme de société à responsabilité limitée et établis dans les cantons de Luxembourg et Mersch;
6. Le bureau d'imposition Esch I est compétent pour les assujettis et les débiteurs non-assujettis établis dans le canton d'Esch-sur-Alzette;
7. Le bureau d'imposition Esch II est compétent pour les assujettis et les débiteurs non-assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg dont l'activité économique consiste dans le commerce et la réparation de véhicules automobiles neufs et usagés, le transport routier de voyageurs et de fret, la location et la location bail de véhicules automobiles ainsi que pour les assujettis et les débiteurs non-assujettis établis dans le canton de Capellen;
8. Le bureau d'imposition Diekirch I est compétent pour les assujettis et les débiteurs non-assujettis établis dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange-sur-Attert, Vianden et Wiltz;
9. Le bureau d'imposition Diekirch II est compétent pour les assujettis et les débiteurs non-assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg dont l'activité économique consiste dans la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, la promotion immobilière ainsi que toutes activités immobilières;
10. Le bureau d'imposition Luxembourg X est compétent pour
les assujettis n'ayant ni domicile, ni résidence, ni siège social, ni établissement stable à l'intérieur du pays;
les communautés d'entreprises se composant exclusivement d'assujettis n'ayant ni domicile, ni résidence, ni siège social, ni établissement stable à l'intérieur du pays;
11. Le bureau d'imposition Luxembourg XI est compétent pour
le traitement des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée introduites par des assujettis établis à l'étranger ainsi que la transmission des demandes de remboursement d'assujettis luxembourgeois vers les autres Etats membres de l'Union européenne tels que prévus par la réglementation applicable en la matière;
le traitement des demandes d'octroi des franchises prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée;
travaux d'exécution relatifs à l'octroi de l'exonération de la T.V.A. à l'importation de certains biens;
12. Le bureau d'imposition Luxembourg XII est compétent pour le traitement des demandes concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale.

II. IMPÔT SUR LES ASSURANCES

Le bureau d'imposition Luxembourg III visé sous I paragraphe 3 est compétent pour tous les redevables de l'impôt sur les assurances ainsi que pour l'impôt dans l'intérêt du service incendie.

Art. 2.

La répartition par bureau des assujettis selon l'activité économique effective au sens de la T.V.A. prime toute répartition selon leur forme juridique ou leur lieu d'établissement.

Par dérogation au premier alinéa, les groupes d'entreprises liées relèvent de la compétence du bureau d'imposition Luxembourg IV.

Art. 3.

Les problèmes d'application pratique pouvant résulter des dispositions de l'article 1er, notamment dans les cas de différence de la classification entre le code Nace et l'activité économique au sens de la T.V.A., sont tranchés par le directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 4.

Le règlement ministériel modifié du 11 octobre 1990 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines est abrogé avec effet au 1er janvier 2011.

Art. 5.

Le présent règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 novembre 2010.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden