Règlement ministériel du 27 novembre 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Vu la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009 et notamment son article 4 prévoyant un droit autonome sur les cigares et les cigarillos;
Vu la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007 et notamment son article 12 prévoyant un droit d’accise autonome sur les cigarettes et un droit d’accise autonome sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer;
Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;
Vu le règlement ministériel du 28 janvier 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Arrête:
Art. 1er.
Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 28 janvier 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes:
§ 1er.
Dans le tableau des signes fiscaux «Cigares», sont ajoutées les classes de prix suivantes:A) CIGARES
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§ 2.
Dans le tableau des signes fiscaux «Cigarettes», sont ajoutées les classes de prix suivantes:B) CIGARETTES
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§ 3.
Dans le tableau des signes fiscaux «Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», sont ajoutées les classes de prix suivantes:C) TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER LES CIGARETTES ET LES AUTRES TABACS A FUMER
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Luxembourg, le 27 novembre 2009. Le Ministre des Finances, Luc Frieden |