Règlement ministériel du 19 septembre 2007 portant fixation des indemnités d'apprentissage dans le secteur commerce.
La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,
Vu l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;
Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;
Vu les avis des chambres professionnelles intéressées;
Arrête:
Art. 1er.
Les indemnités d'apprentissage mensuelles minima à allouer aux apprentis vendeurs/vendeuses, magasiniers, décorateurs, aux apprentis agents de voyages, aux apprentis employés administratifs et commerciaux, aux apprentis dessinateurs en bâtiment, aux apprentis assistants en pharmacie ainsi qu'aux apprentis de l'apprentissage préparatoire au CITP en vente sont fixées comme suit:
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L'apprentissage préparatoire au CITP porte sur une durée normale de deux ans.
Pour les apprentis qui ne réussissent le CITP qu'au terme d'une troisième ou quatrième année d'apprentissage, l'indemnité de la 2e année d'apprentissage reste maintenue.
Art. 2.
A la fin de l'année, une prime de 10% de l'indemnité annuelle sera allouée à l'apprenti, à condition:
| 1. | qu'il ait terminé avec succès son année d'apprentissage; |
| 2. | qu'il ait obtenu des notes suffisantes consignées par le formateur dans le carnet d'apprentissage; |
| 3. | qu'il n'ait pas totalisé des absences répétées de plus de 30 jours dans l'entreprise pendant la période annuelle de référence. |
Cette prime est à calculer sur le total des indemnités allouées à l'apprenti pendant la période de référence du 1er octobre au 30 septembre.
Elle est à payer au plus tard le 31 décembre suivant.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux apprentis visés à l'article 1er, littera e et f.
Art. 3.
Les indemnités d'apprentissage fixées par le présent arrêté remplacent celles prévues par les contrats d'apprentissage en cours, pour autant que ces dernières sont moins favorables aux apprentis.
L'application des dispositions du présent arrêté ne pourra avoir pour effet d'entraîner la résiliation d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution au moment de sa mise en vigueur.
Art. 4.
Toutes les dispositions du règlement ministériel du 25 juillet 2005 sont abrogées.
Art. 5.
Le présent règlement ministériel qui sera publié au Mémorial sera applicable à partir du 1er octobre 2007.
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Luxembourg, le 19 septembre 2007. |
La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres |