Règlement ministériel du 22 janvier 2007 portant publication de la loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;

Vu la loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête:

Art. 1er.

Les articles 89 et 90 de la loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006 sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.

Art. 3.

Les dispositions concernant le droit d'accise spécial ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 22 janvier 2007.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker