Règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 portant diverses modifications en matière d’accise.

L’arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 portant diverses modifications en matière d’accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Les dispositions de l’article 1^er, § 2, Section 3 «Dispositions communes aux produits énergétiques et à l’électricité» Art. 22bis, § 2 ainsi que l’Article 22^{t er} ne concernent que la Belgique.

Les dispositions de l’article 1^er, § 2, Section 4 «Dispositions particulières relatives au gaz naturel et à l’électricité» ne concernent que la Belgique.

A l’article 3, § 1^er, «Article 1^er. § 1^er», il y a lieu de lire «receveur des douanes et accises de Luxembourg-Accises», au lieu de «receveur des accises de Bruxelles (Tabacs)».

A l’article 3, § 1^er, «Article 1^er. § 1^er», 2^e alinéa, il y a lieu de lire «on entend par «accise», le droit d’accise, le droit d’accise autonome, la taxe de consommation, la taxe additionnelle sur les alcopops, la redevance de contrôle sur le gazole de chauffage, la taxe sur la consommation de l’énergie électrique, le droit d’accise autonome additionnel et la taxe de pollution», au lieu de «on entend par «accise», le droit d’accise, le droit d’accise spécial, la redevance de contrôle sur le gazole de chauffage et la cotisation sur l’énergie».

Les dispositions de l’article 3, § 1^er, «Article 1^er. § 2.» et de l’article 4 ne concernent que la Belgique.

La teneur et les aspects des demandes et des modèles d’autorisation, des certificats, registres et modes d’emploi faisant l’objet des annexes IV, V, VI et VII de l’arrêté ministériel belge du 14 mai 2004 sont adaptés à la situation au Grand-Duché de Luxembourg.