Règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi-programme belge du 11 juillet 2005.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;
Vu la loi-programme belge du 11 juillet 2005;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,
Arrête:
Art. 1er.
Les articles 30 à 35 de la loi-programme belge du 11 juillet 2005 sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.
Art. 3.
Les dispositions concernant le droit d'accise spécial et la cotisation sur l'énergie ne concernent que la Belgique.
Art. 4.
Les articles 31, 33, 34, 35 et 36 ne concernent que la Belgique.
|
Luxembourg, le 30 mai 2006. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |