Règlement ministériel du 21 décembre 2004 modifiant le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais de paiement de l'accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 6, 15 et 21 de la Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Arrête:

Art. 1er.

L’article 3, § 3, de la loi belge du 3 avril 1997, est remplacé comme suit:

«Pour les cigarettes, le total des droits d’accise et des droit d’accise autonome perçus conformément aux §§ 1er, 2° et 2, ne peut en aucun cas être inférieur aux neuf dixièmes du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée.»

L’article 3, § 4, de la loi belge du 3 avril 1997, est remplacé comme suit:

«Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total des droits d’accise et du droit d’accise autonome perçus conformément au § 1er, 3, ne peut en aucun cas être inférieur à soixante pour cent du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux tabacs à fumer appartenant à la classe la plus demandée.»

Art. 2.

L’article 10bis, 1er alinéa, de la loi belge du 3 avril 1997, est remplacé comme suit:

«Sous réserve des dispositions relatives aux délais de paiement, le montant du droit d’accise et du droit d’accise autonome que représentent les signes fiscaux d’après les données y mentionnées doit être acquitté lors de la mise en consommation des produits de tabacs manufacturés.»

Art. 3.

L’article 21, 1ère phrase, de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994, est remplacé comme suit:

«La perception de l’accise sur les tabacs manufacturés s’effectue au moment de la mise en consommation des produits de tabacs manufacturés, selon les modalités arrêtées par le Ministre des Finances.»

Art. 4.

L’article 28, 1ère phrase, de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994, est remplacé comme suit:

«L’acquittement de l’accise se constate par la prise en compte de la déclaration de mise en consommation des fabricats déposée par l’opérateur économique.»

Art. 5.

L’article 29, 1ère phrase, de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994, est remplacé comme suit:

«Les signes fiscaux sont fournis par l’Etat luxembourgeois aux opérateurs contre prise en caution d’un minimum de 30% du montant afférent aux droits d’accise qu’ils représentent.»

Art. 6.

L’article 36 paragraphe 1, de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 est remplacé comme suit:

«Sous réserve des dispositions relatives aux délais accordés pour le paiement de l’impôt, le montant de l’accise afférent aux signes fiscaux doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration de mise en consommation.»

L’article 36 paragraphe 2,de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 est remplacé comme suit:

«Tout opérateur qui désire recevoir des signes fiscaux doit bénéficier d'un crédit de paiement.»

Art. 7.

L’article 37 de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 est remplacé comme suit:

«Les opérateurs économiques enlèvent leurs commandes des signes fiscaux au bureau Luxembourg-Accises (Centre-Douanier).

Lorsque les opérateurs ne prennent pas eux-mêmes livraison des signes commandés, ceux-ci sont enlevés par leurs représentants fiscaux respectifs ou par toute autre personne tierce agréé par procuration établie par ledit opérateur.»

Art. 8.

L’article 39 de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 est remplacé comme suit:

«La prise en caution du montant des droits d’accise afférents aux signes fiscaux livrés aux opérateurs par le receveur ayant reçu commande de ces signes, est attestée par ledit receveur sur le bordereau n° 502.»

Art. 9.

L’article 46 de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les signes fiscaux livrés aux opérateurs ne sont pas repris par l’Administration.

Art. 10.

L’article 87, les quatre premiers alinéas, de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 sont remplacés par le texte suivant:

«Le fabricant peut, aux conditions à définir par le Directeur général:

- remettre en fabrication des tabacs manufacturés, provenant de sa fabrication et revêtus d’un signe fiscal, qui sont devenus impropres à la consommation;
- obtenir le reboursement de l'accise déjà acquitté sur les tabacs manufacturés lorsqu'ils ne sont pas consommés dans le pays ou détruit sous surveillance douanière

Les autres opérateurs peuvent également, aux conditions à définir par le Directeur général:

être exemptés du paiement de l'accise sur les tabacs manufacturés, munis du signe fiscal, qu'ils ont reçus ou importés et qui ne sont plus propres à être consommés.
obtenir le reboursement de l'accise déjà acquitté sur les tabacs manufacturés lorsqu'ils ne sont pas consommés dans le pays ou détruit sous surveillance douanière»

L'alinéa 6 de l'article 87 est remplacé comme suit:

«Au vu du procès-verbal d'ordre relatant les constatations des agents et visé par le controleur en chef, le receveur intéressé crédite, pour les produits qui sont encore en régime suspensif, le compte caution du montant afférent aux signes fiscaux détruits. Pour les produits déjà mis à la consommation, les droits d'accise déjà acquittés, seront remboursés.»

Art. 11.

L'article 89 premier alinéa et l'article 91 premier alinéa, de l’arrêté ministériel belge du 1 er août 1994 les mots «au bureau du ressort» sont remplacés par les mots «à la Direction des Douanes et Accises».

Art. 12.

L’article 3 paragraphe 2, de l’arrêté ministériel belge du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise, est remplacés par le texte suivant:

«Les entrepositaires agréés et importateurs bénéficient d'un délai de paiement de l'accise que représentent les signes fiscaux apposés sur les tabacs manufacturés, mises à la consommation.

Ce paiement peut être différé jusqu'au vendredi de la quatrième semaine qui suit le dépôt de la déclaration de mise

à la consommation.»

Art. 13.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Luxembourg, le 21 décembre 2004.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker