Règlement ministériel du 9 décembre 2004 portant fixation des droits d'inscription et déterminant le calendrier des épreuves des examens certifiant la compétence de communication en langues en éducation des adultes pour l'année 2005.
Le Ministre du Trésor et du Budget;
La Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,
Vu le règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant création de certificats et de diplômes attestant la compétence de communication en langue luxembourgeoise;
Vu le règlement grand-ducal du 6 avril 1999 fixant l'organisation pédagogique et administrative du Centre de Langues Luxembourg, notamment son article 4;
Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des droits d'inscription et des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et présidents de jurys des examens certifiant les compétences de communication en langues en éducation des adultes, notamment son article 2;
Arrêtent:
Art. 1er.
La participation à un examen certifiant les compétences de communication en langues en éducation des adultes donne lieu au paiement d'un droit d'inscription.
Art. 2.
L'organisation des examens est assurée par le Centre de Langues Luxembourg en collaboration avec les institutions suivantes:
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Art. 3.
Les dates des différents examens en langue française ainsi que les droits d'inscription sont fixés comme suit:
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Art. 5.
Les dates des différents examens et tests en langue anglaise ainsi que les droits d'inscription sont fixés comme suit:
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Art. 6.
Les dates des différents examens et tests en langue luxembourgeoise ainsi que les droits d’inscription sont fixés comme suit:
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Art. 7.
Les dates des différents examens et tests en langue allemande ainsi que les droits d'inscription sont fixés comme suit:
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Art. 8.
Les dates des différents examens en langue néerlandaise ainsi que les droits d'inscription sont fixés comme suit:
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Art. 9.
Les dates des différents examens en langue espagnole ainsi que les droits d'inscription sont fixés comme suit:
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Art. 10.
Les dates des différents examens en langue italienne ainsi que les droits d'inscription sont fixés comme suit:
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Art. 11.
Les dates des différents examens en langue portugaise ainsi que les droits d'inscription sont fixés comme suit:
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Art. 12.
Les dates limites d'inscription aux différentes sessions sont publiées dans les quotidiens luxembourgeois, sur le site Internet www.cll.lu et dans les brochures et dépliants du Centre de Langues Luxembourg au moins un mois à l'avance.
Art. 13.
Les droits d'inscription pour chaque examen sont à virer ou verser avant la date limite de clôture des inscriptions au compte LU55 1111 2112 2758 0000 de la Trésorerie Générale de l'Etat, Centre de Langues Luxembourg – service des examens. Une copie du bulletin de versement ou de virement qui vaut quittance de paiement doit être remise lors de l'inscription. Pour que l'inscription soit valable, le paiement des droits doit avoir été effectué avant la date de clôture officielle.
Art. 14.
A la fin de chaque trimestre, le directeur adjoint du Service de la Formation des Adultes, chargé de la direction du Centre de Langues Luxembourg, vire le montant total des droits d'inscription versés, déduction faite des remboursements tels que prévus à l'article 17 et 18 du présent règlement, sur le compte indiqué de la Trésorerie de l'Etat.
Art. 15.
Si la réglementation de l'institution étrangère le prévoit expressément, le candidat qui n'a pas réussi la totalité des épreuves au cours d'une même session a le droit de repasser les épreuves partielles, dans les 12 mois suivant la première inscription, contre paiement de 70 % du droit d'inscpription.
Art. 16.
Les droits d'inscription aux examens sont majorés lorsque l'inscription à un examen est reportée par le candidat à une session ultérieure ainsi qu'en cas d'inscription tardive.
Lorsque l'inscription à un examen est reportée d'une session à une autre, les frais de transfert s'élèvent à 50 % du droit d'inscription. Le transfert des droits d'inscription d'une session à une autre peut se faire jusqu'à 15 jours au plus tard avant la première épreuve de l'examen.
L'inscription tardive concerne uniquement les examens de langue anglaise organisés par University of Cambridge ESOL Examinations. Par inscription tardive il y a lieu d'entendre toute entrée de la fiche d'inscription à un examen après la date officielle de clôture des inscriptions. Une inscription tardive est possible jusqu'à trois semaines avant la date de la première épreuve moyennant un supplément de 30 €.
Art. 17.
En cas de désistement, les droits d'inscription peuvent donner lieu à remboursement, à hauteur de 70% du montant fixé. Le candidat adresse une demande écrite et motivée, avec, le cas échéant, pièces justificatives à l'appui, à la direction du Centre de Langues Luxembourg, avant l'expiration de la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 18.
Si le règlement de l'institution internationale organisatrice prévoit un nombre minimum de candidats pour l'organisation d'une session et que ce nombre ne soit pas atteint, le droit d'inscription peut donner lieu à un transfert sans majoration de frais à la session suivante ou à un remboursement intégral du montant fixé.
Art. 19.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 9 décembre 2004. |
Le Ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden |
La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle Mady Delvaux-Stehres |