Règlement ministériel du 8 janvier 2002 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et règlementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise, modifié par la suite;
Vu l'arrêté ministériel belge du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté ministériel belge du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise est publié au Mémorial pour être executé au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
La disposition relative au «virement ou versement au compte courant postal du receveur» sera complétée par la disposition «virement ou versement au compte courant du receveur auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat Luxembourg».
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Luxembourg, le 8 janvier 2002. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |