Règlement ministériel du 16 mai 2000 désignant les emplois à responsabilité particulière à la Trésorerie de l'Etat.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Vu l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le chapitre 21 et l'article 97 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;

Vu la proposition et l'avis du directeur du Trésor;

Arrête:

Art. 1er.

Sont désignés comme postes à responsabilité particulière au sein de la Trésorerie de l'Etat:

1) les postes comportant la responsabilité particulière de l'administration générale et du fonctionnement coordonné de l'ensemble de la Trésorerie;
2) les postes de chef de chacune des sections «caisse de consignation», «paiements et recouvrements», «gestion financière» et «comptabilité»;
3) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire, pour chacune des quatre sections précitées, un poste de premier commis principal chargé dans la section de tâches à spécifier dans chaque arrêté de désignation individuel et comportant une responsabilité individuelle dépassant le niveau administratif courant pour ce grade.

Art. 2.

Sont abrogés:

- le règlement ministériel du 29 avril 1987 désignant les emplois à responsabilité particulière à la Trésorerie de l'Etat;
- le règlement ministériel du 8 octobre 1990 désignant les emplois à responsabilité particulière à la Caisse générale de l'Etat.

Art. 3.

Le présent règlement, qui est applicable à partir de l'exercice 2000, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 mai 2000.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden