Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les formulaires de demande d'agrément, du rapport final et du bilan prévus à l'article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet
1. | le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue |
2. | la modification de la loi modif ée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. |
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,
Vu l'article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet
1. | le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue |
2. | la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; |
Arrête:
Art. 1er.
Les formulaires relatifs à la demande d'agrément, au rapport final et au bilan de formation sont fixés conformément aux modèles figurant à l'annexe du présent règlement.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 9 février 2000 |
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports Anne Brasseur |