Règlement ministériel du 27 janvier 1999 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour des travaux de restauration.

La Ministre de la Culture

Considérant la campagne européenne pour la sauvegarde du patrimoine rural, lancée par le Conseil de l'Europe;

Considérant qu'il y a lieu de donner une incitation à la mise en valeur et à la revitalisation de nos villages;

Considérant que les subsides aux particuliers ont un effet moteur pour l'artisanat;

Vu l'article 02.1.34.070 du budget des dépenses

Arrête:

Art. 1er.

Dans la limite des crédits budgétaires, il peut être accordé une subvention pour la restauration d'immeubles construits avant 1914, ayant gardé leur caractère typique ou historique, pour autant que les travaux contribuent à la conservation ou à la restauration de leur aspect original.

Cette subvention couvre les travaux suivants, selon les recommandations du Service des Sites et Monuments nationaux

- décapage + confection d'un nouvel enduit
- mise en peinture
- installation de volets à battants en bois
- installation de fenêtres à croisillons ou application de croisillons aux fenêtres existantes (en bois)
- remplacement de portes en aluminium ou en PVC par des portes en bois
- restauration de portes d'entrée anciennes
- réfection des «chiens assis” de la toiture
- restauration ou confection d'encadrements
- ainsi que d'autres travaux de restauration ayant pour but la mise en valeur de l'architecture typique.

La subvention peut être refusée ou réduite, si elle ne se justifie pas au point de vue architectural; les différents travaux ne peuvent être subsidiés que si l'ensemble du bâtiment a conservé son aspect typique.

Exceptionnellement, un forfait pourra être accordé pour des travaux de restauration à des immeubles, construits entre 1914 et 1940; le groupe restreint de la Commission des Sites et Monuments nationaux décidera si la qualité architecturale, historique ou esthétique mérite une dérogation.

Art. 2.

Peuvent bénéficier de cette subvention:

a) le propriétaire ou le copropriétaire occupant;
b) le propriétaire non occupant;
c) la personne qui, sans être propriétaire de l'immeuble, l'occupe en vertu d'un titre légal ou conventionnel.

Art. 3.

Le montant de la subvention est fixé comme suit:

- 600,- /m2 pour le décapage, un nouvel enduit + peinture ou un enduit teinté;
- 250,- /m2 pour la mise en peinture;
- 30 % du coût des volets à battants en bois (sans TVA);
- 30 % du coût des croisillons des fenêtres (division en 4 ou 6 carreaux ou en forme de»T«);
- 30 % du coût des “chiens assis” de la toiture (sans TVA);
- 30 % du cout des enseignes en fer forgé (sans TVA).

Art. 4.

La subvention est sollicitée au moyen d'un formulaire mis à la disposition par le Service des Sites et Monuments nationaux; il est accompagné de photos indiquant l'état existant de l'immeuble. Cette demande doit être introduite avant le début des travaux.

Art. 5.

La personne qui réalise les travaux de restauration, ou qui les fait réaliser, s'engage à observer les indications du Service des Sites et Monuments nationaux.

D'autre part, elle s'engage formellement à ne rien changer à la façade de l'immeuble restauré durant une période de 10 ans, sous peine de rembourser le subside, à moins que les transformations ne contribuent à souligner le caractère typique ou historique.

Art. 6.

Le montant de la subvention est fixé, à la fin des travaux, sur base d'un formulaire mis à la disposition par le Service des Sites et Monuments nationaux et transmis, dûment rempli et accompagné de factures et de photos de l'immeuble restauré, au même service.

Art. 7.

Le Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Luxembourg, le 27 janvier 1999.

La Ministre de la Culture,

Erna Hennicot-Schoepges