Règlement ministériel du 17 décembre 1998 modifiant et complétant le règlement ministériel du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d'imposition et de recette de l'administration des contributions directes.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;
Sur la proposition du directeur des contributions;
Arrête:
Art. 1er.
L'article 1er, lettre A. Section des personnes physiques du règlement ministériel du 9 août 1993 est modifié et complété comme suit:
| 1. | Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 1 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 13 à 18 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour le corps diplomatique de l'Etat grand-ducal (ressort fiscal 44), les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires (ressort fiscal 41) et les forains (ressort fiscal 81) de la Ville et du canton de Luxembourg; |
| 2. | Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 2 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 5, 7, 8, 9, 11, 12, 25 et 26 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les avocats et notaires (ressort fiscal 42) de la Ville et du canton de Luxembourg; |
| 3. | Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 3 est compétent pour les contribuables des communes de Contern (ressort fiscal 50), Hesperange (ressort fiscal 51) et Weiler-la-Tour (ressort fiscal 58), ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX: installations en électricité et en télévision, installations sanitaires et installations de chauffage (ressort fiscal 83); |
| 4. | Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 4 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 19, 21 à 24, 29 et 30 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX: garages et stations d'essence avec atelier (ressort fiscal 84); |
| 5. | Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 5 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 33 à 40 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX: salons de coiffure pour dames, salons de coiffure pour hommes et dames, horlogeries et bijouteries (ressort fiscal 85); |
| 6. | Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 6 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 6, 27, 28, 31 et 32 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX: boulangeries-pâtisseries et pâtisseries-confiseries (ressort fiscal 86); |
| 7. | Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 7 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 1 à 4 et 10 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX: restaurants-brasseries, hôtels-restaurants-brasseries, night-clubs et bars (ressort fiscal 87); |
| 8. | Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 8 est compétent pour les contribuables du ressort fiscal 20 de la Ville de Luxembourg, les contribuables des communes de Bertrange (ressort fiscal 49) et de Strassen (ressort fiscal 56), ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX: entreprises de construction, promotions immobilières, entreprises de peinture en bâtiments, menuiseries et entreprises de charpentes (ressort fiscal 88); |
| 9. | Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 9 est compétent pour les contribuables des communes de Niederanven (ressort fiscal 52), Sandweiler (ressort fiscal 53), Schuttrange (ressort fiscal 54), Steinsel (ressort fiscal 55) et Walferdange (ressort fiscal 57), ainsi que pour les contribuables exploitant une boucherie-charcuterie (ressort fiscal 89) dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg I à Luxembourg IX; |
| 10. | Le bureau d'imposition LUXEMBOURG X est compétent pour les contribuables non résidents, résidents à l'étranger, à l'exception de ceux résidents en Allemagne ou en France; |
| 11. | Le bureau d'imposition LUXEMBOURG Y est compétent pour les contribuables non résidents, résidents en Allemagne ou en France; |
| 12. | Le bureau d'imposition CAPELLEN est compétent pour les contribuables du canton de Capellen, à l'exception des contribuables des communes de Bascharage, Clemency et Dippach; |
| 13. | Le bureau d'imposition CLERVAUX est compétent pour les contribuables du canton de Clervaux; |
| 14. | Le bureau d'imposition DIEKIRCH est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Ermsdorf, Hoscheid, Medernach et Reisdorf; |
| 15. | Le bureau d'imposition DIFFERDANGE est compétent pour les contribuables de la commune de Differdange; |
| 16. | Le bureau d'imposition DUDELANGE est compétent pour les contribuables des communes de Bettembourg, Dudelange, Frisange, Leudelange et Roeser; |
| 17. | Le bureau d'imposition ECHTERNACH est compétent pour les contribuables du canton d'Echternach ainsi que de la commune de Junglinster; |
| 18. | Le bureau d'imposition ESCH/ALZETTE 1 est compétent pour les contribuables de la ville d'Esch-sur-Alzette; |
| 19. | Le bureau d'imposition ESCH/ALZETTE 2 est compétent pour les contribuables des communes de Mondercange et Sanem; |
| 20. | Le bureau d'imposition ESCH/ALZETTE 3 est compétent pour les contribuables des communes de Kayl, Reckange, Rumelange et Schifflange; |
| 21. | Le bureau d'imposition ETTELBRUCK est compétent pour les contribuables des communes de Bourscheid, Erpeldange, Ettelbruck, Feulen, Mertzig et Schieren; |
| 22. | Le bureau d'imposition GREVENMACHER est compétent pour les contribuables du canton de Grevenmacher à l'exception des contribuables de la commune de Junglinster; |
| 23. | Le bureau d'imposition MERSCH est compétent pour les contribuables du canton de Mersch; |
| 24. | Le bureau d'imposition PETANGE est compétent pour les contribuables des communes de Bascharage, Clemency, Dippach et Pétange; |
| 25. | Le bureau d'imposition REDANGE est compétent pour les contribuables du canton de Redange; |
| 26. | Le bureau d'imposition REMICH est compétent pour les contribuables du canton de Remich; |
| 27. | Le bureau d'imposition WILTZ est compétent pour les contribuables du canton de Wiltz. |
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 17 décembre 1998. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |