Règlement ministériel du 11 novembre 1997 relatif à certaines modalités d'application du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
Vu le règlement grand-ducal du 12 avril 1994 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et notamment les articles 2 et 4 paragraphe 2;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Arrête:
Art. 1er.
Les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine au titre de la campagne 1998 sont à déposer au cours de la période du 5 au 26 janvier 1998 auprès du Service d'Economie rurale.
Art. 2.
Le transfert de droits à la prime au titre de la campagne 1998 doit être notifié au Service d'Economie rurale au plus tard le 15 décembre 1997.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 11 novembre 1997. |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden |