Règlement ministériel du 29 août 1997 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistesbandagistes et maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l'assurance maladie.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Le Collège médical demandé en son avis;

Le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l'assurance maladie est modifié et complété comme suit:

1) L'article 5 est complété par un alinéa 2 ayant la teneur suivante:
«     

Lorsque les prothèses de membres et orthèses contiennent des éléments non inclus dans l'annexe relative aux actes et fournitures ci-après, ceux-ci sont mis en compte par le fournisseur sur base d'un devis accepté par le contrôle médical, après examen du dossier et conclusions par un expert technique indépendant spécialement commis par l'union des caisses de maladie aux fins de déterminer ces éléments d'après les règles de l'art ainsi que leur prix.
     »
2) A la section 60 du chapitre 4 – Matériaux, adaptations, réparations, l'intitulé sera modifié et la section sera complétée par les positions suivantes:
«     

99) Section 60 – Adaptations et réparations de prothèses et orthèses

4) Adaptations des prothèses et orthèses sub 100, section 61

P4099104

5) Réparations des prothèses et orthèses sub 100, section 61

P4099105
     »
3) Le chapitre 4 – Matériaux, adaptations, réparations sera complété par une section 61 nouvelle qui aura la teneur suivante:
«     

100) Section 61 – Sonderausführungen von Arm- und Beinprothesen sowie Orthesen nach Massgabe von Artikel 5 (Règlement ministériel du 21.12.1993)

1) Prothèses de membres dont la composition n'est pas déterminée

P4500101

2) Prothèses myoélectriques du membre supérieur: bras, mains et doigts avec accessoires (accumulateur, électrodes, moteur, câbles, etc.)

P4500110

3) Prothèses du membre inférieur: emboîtures avec systèmes de fixation type Silikon-Socket ou autre

P4500120

4) Prothèses du membre inférieur, munies de genoux non repris ci-dessus

P4500130

5) Prothèses du membre inférieur, munies de pieds non repris ci-dessus

P4500140

6) Appareil de marche (réciprocateur) complet (mit Kraftübertragungs-Wippe)

P4500150
     »

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Luxembourg, le 29 août 1997.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure