Règlement ministériel du 15 janvier 1997 fixant les heures d'ouverture au public des fourrières en matière de circulation routière.

Le Ministre de la Force Publique,

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière;

Arrêtent: