Règlement ministériel du 11 décembre 1996 relatif à certaines modalités d'application du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
Vu le règlement grand-ducal du 12 avril 1994 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et notamment ses articles 2 et 4 paragraphe 2;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Considérant qu'en raison de problèmes techniques et administratifs, il est nécessaire de modifier certains délais relatifs aux périodes de dépôt des demandes d'obtention de la prime et à la notification des transferts de droits à la prime;
Arrête:
Art. 1er.
Les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine au titre de la campagne 1997 sont à déposer au cours de la période du 6 au 27 janvier 1997 auprès du Service d'Economie Rurale.
Art. 2.
Le transfert de droits à la prime au titre de la campagne 197 doit être notifié au Service d'Economie Rurale au plus tard le 23 décembre 1996.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 11 décembre 1996. |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden |