Règlement ministériel du 9 octobre 1996 portant organisation des stages de formation en entreprise dans l'enseignement secondaire technique.

Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment l'article 29;

Vu la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle;

Vu le règlement grand-ducal du 13 mai 1996 déterminant le contenu du contrat de stage de formation en entreprise des élèves de l'enseignement secondaire technique ainsi que le montant de l'aide particulière à verser aux entreprises qui prennent en stage des élèves;

Arrête:

Art. 1er.

Les stages de formation en entreprise sont organisés parl'office des stages institué à raison d'un office par division ou section dans chaque lycée technique offrant la formation en question.

Chaque office des stages est composé du directeur du lycée technique ou de son délégué, de deux enseignants de la division ou section concernée et de deux délégués à désigner par les chambres professionnelles concernées.

Art. 2.

La mission de l'office des stages comprend:

- l'identification des entreprises, des administrations et des services publics aptes et disposés à accueillir des stagiaires,
- l'identification des tuteurs,
- l'information des formateurs qui dans l'entreprise ou le service administratif prennent en charge le stagiaire et la définition des activités à effectuer par le stagiaire durant le stage,
- la conclusion du contrat de stage avec l'entreprise ou le service administratif,
- la préparation des élèves au stage,
- l'élaboration du carnet de stage,
- la validation des stages,
- la certification de l'exécution des obligations de l'entreprise prévues au contrat et la transmission de l'original et d'une copie du contrat au ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

Art. 3.

La mission des tuteurs consiste à:

- inspecter le stagiaire sur le lieu du travail,
- évaluer le stage avec le formateur,
- évaluer le rapport de stage du stagiaire.

Art. 4.

La mission du formateur en entreprise consiste à:

- préparer le stage avec l'office des stages,
- assurer l'accueil du stagiaire,
- faire effectuer au stagiaire les activités qui ont été définies par l'office des stages,
- vérifier la tenue du carnet de stage,
- évaluer le stage avec le tuteur.

Art. 5.

Les élèves reçoivent un carnet de stage qui sert à enregistrer les activités et expériences réalisées au cours des différentes périodes de stage. Le carnet de stage renseigne également sur les présences et absences du stagiaire. Il est signé par le formateur qui dans l'entreprise ou l'administration ou le service public a pris en charge le stagiaire.

Art. 6.

Le calendrier des stages des différentes divisions ou sections est arrêté annuellement par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle. Les stages peuvent avoir lieu partiellement en dehors de la période scolaire. Ils comprennent au moins quatre semaines sur l'ensemble des années d'une formation. Sauf cas de force majeure, le stagiaire ne peut interrompre son stage sous peine d'en perdre le bénéfice.

Art. 7.

Les stages font l'objet d'une évaluation et d'une validation. L'évaluation des stages est effectuée par le tuteur et le formateur du stagiaire; elle porte sur les activités exercées par le stagiaire et le rapport de stage. Les stages jugés suffisants sont validés par l'office des stages. Les stages non validés doivent être refaits.

Art. 8.

Les dispositions dont les élèves bénéficient en matière d'assurance obligatoire contre les accidents sont étendues au stage. Les dispositions du règlement d'ordre intérieur de l'entreprise qui accueille le stagiaire ainsi que les dispositions de la loi modifiée du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs sont également applicables.

Art. 9.

La participation au stage ne donne pas droit à l'allocation d'un subside de la part du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

Art. 10.

Le présent règlement qui remplace la réglementation antérieure en matière de stages de formation pour les lycées techniques entre en vigueur à partir de l'année scolaire 1996/97 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 octobre 1996.

Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges