Règlement ministériel du 25 mars 1996 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 mars 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté ministériel belge 5 mars 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté ministériel belge du 5 mars 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
La compétence attribuée en Belgique au directeur général l'est au Grand-Duché de Luxembourg au directeur des douanes et accises, qui est aussi l'autorité compétente aux fins prévues à l'article 26 remplacé de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 précité.
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Luxembourg, le 25 mars 1996. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |