Règlement ministériel du 24 novembre 1995 relatif à certaines modalités d'application du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
Vu le règlement grand-ducal du 12 avril 1994 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et notamment les articles 2 et 4, paragrahe 2;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Considérant qu'en raison de problèmes techniques et administratifs, il est nécessaire de modifier certains délais en relation avec les périodes de dépôt des demandes d'obtention de ladite prime et de notification des transferts de droits à la prime;
Arrête:
Art. 1er.
Les demandes de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine au,titre de la campagne 1996 sont à déposer au cours de la période du 8 au 26 janvier 1996 auprès du Service d'Economie Rurale.
Art. 2.
Le transfert de droits à la prime au titre de la campagne 1996 doit être notifié au Service d'Economie Rurale au plus tard le 15 décembre 1995.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
|
Luxembourg, le 24 novembre 1995. |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden |