Règlement ministériel du 30 août 1995 désignant comme emploi à responsabilité particulière l'emploi de médecin-chef de division du contrôle médico-sportif.
Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,
Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et les modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 2 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis du commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports;
Arrête:
Art. 1er.
Est désigné comme emploi à responsabilité particulière, et donnant donc droit à l'attribution du grade de substitution, l'emploi de médecin-chef de division du contrôle médico-sportif.
Art. 2.
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 30 apût 1995. |
Le Ministre de l'Education Physique et des Sports, Alex Bodry |