Règlement ministériel du 28 juillet 1995 portant modification du règlement ministériel du 21décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;
Vu la recommandation de la commission de nomenclature;
Le collège médical demandé en son avis;
Le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'alinéa 4 de l'article 1er du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l'assurance maladie est biffé.
L'alinéa 5 actuel devient le nouveau alinéa 4.
Art. 2.
Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er août 1995.
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Luxembourg, le 28 juillet 1995. |
La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres |
Le Ministre de la Santé, Johny Lahure |